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Approuvé en Conseil des ministres le 26 mars et codifiant l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 21 janvier par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA [1]) et quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), le projet de loi de modernisation du marché du travail comporte 10 articles.

 L’article 1 pose le principe selon lequel la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée (CDI).

 L’article 2 introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres).

 L’article 3 réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie.

Un taux unique pour les indemnités de licenciement

 L’article 4 pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé. Il abaisse de deux ans à un an la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique. Il précise le contenu du reçu pour solde de tout compte et lui donne un caractère libératoire au-delà d’un délai de six mois.

 L’article 5 crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusif de la démission et du licenciement, la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

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