Toutpourlesfemmes.com
Accueil du site > Vie quotidienne > Droit et argent > Droit du travail : le forfait jour

Droit et argent

Droit du travail : le forfait jour

Jacques Brouillet

vendredi 8 juillet 2011

Le système du forfait jour et du paiement des heures supplémentaires aux cadres allait-il exploser. Juristes du droit du travail, entreprises attendaient avec inquiétude la décision de la Cour de Cassation. Le problème soulevé par un salarié était considéré comme une bombe à retardement, touchant 1.5 million de cadres et risquant de multiplier les conflits.

L’arrêt rendu le 29 juin 2011 était donc très attendu. Me Jacques Brouillet, avocat, nous apporte un premier commentaire.

impression Envoyer l'article à un ami title=

Cet arrêt était très attendu... !!

Finalement la Cour de Cassation ne condamne pas la formule , comme pouvaient le laisser craindre quatre decisions du Comité Européen des droits sociaux, sous prétexte de laisser pratiquer des " horaires déraisonnables"

La Cour , se référant au préambule de la Constitution Française ,au Traité Européen (Charte des droits sociaux) et aux directives sur le temps de travail..considère que le système EST LICITE à condition que

- soient respectés " les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail (...)

- de conclure des accords collectifs "dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos"...sans toutefois fixer de bornes

La condamnation de l’entreprise visée par cet arrêt repose sur le fait qu’elle n’a pas respecté l’accord ( métallurgie) prévoyant l’obligation pour l’employeur , de " CONTRÔLER le nombre de jours travailles et de SUIVRE régulièrement LA CHARGE DE TRAVAIL"

En conclusion :

,1) il convient sans doute pour éviter des contentieux( individuels et/ou collectifs) de vérifier que les conventions de forfait-jour et/ou les accords collectifs comportent des mesures spécifiques permettant de

- fixer des limites aux horaires de travail,( nuit, week-end- etc...)

- contrôler la prise effective de "jours non travaillés"

- organiser un contrôle de la charge de travail ( entretien périodique )

2) il est peut-être même souhaitable d’envisager une saisine spéciale du CHSCT ?

Nous reviendrons plus en détail sur les lecons à tirer suite à cette importante décision

>> Lire aussi Durée du Travail - Rémunération Forfaitaire, par Jacque Brouillet

Droit et argent

Les derniers articles > Tous les articles
Toute l'actualité de Toutpourlesfemmes.com
en temps réel et gratuitement