A ce jour, il y a en France plus de 1,5 million d’entreprises individuelles, soit prĂšs de la moitiĂ© de l’ensemble des entreprises. Et la tendance semble s’accentuer si l’on prend les chiffres de l’annĂ©e 2009 en termes de crĂ©ations d’entreprises : les entreprises individuelles reprĂ©sentent plus de 74% des crĂ©ations d’entreprises (427 890 sur un total de 580 193). La principale raison de l’attachement des entrepreneurs Ă  ce statut ? Sa grande simplicitĂ©. L’entrĂ©e en vigueur depuis le 1er janvier 2009 du rĂ©gime de l’auto-entrepreneur qui s’adresse exclusivement aux entrepreneurs en nom personnel, a largement contribuĂ© au dĂ©veloppement de cette forme d’exercice. A fin dĂ©cembre 2009, on comptait ainsi 320 000 demandes de crĂ©ations d’entreprises sous le rĂ©gime de l’auto-entrepreneur.

Reste cependant qu’en cas d’échec professionnel, les entrepreneurs individuels et leur famille sont placĂ©s dans une situation de risque. En effet, l’entrepreneur rĂ©pond de ses engagements professionnels sur la totalitĂ© de son patrimoine, qu’il ait Ă©tĂ© ou non affectĂ© Ă  l’entreprise, dans la mesure oĂč son patrimoine est confondu avec celui de l’entreprise. Et, les chiffres le montrent : les trĂšs petites entreprises qui constituent la majoritĂ© des entreprises individuelles (75 % n’ont aucun salariĂ©) sont les plus vulnĂ©rables. Il suffit parfois d’un dĂ©faut de paiement d’un client ou des difficultĂ©s rencontrĂ©es par des entitĂ©s plus importantes dont elles sont sous-traitantes. En 2009, on comptait 15 500 dĂ©faillances d’entreprises individuelles, soit environ une dĂ©faillance sur quatre. Dans 90% des cas, il s’agissait d’artisans ou commerçants (13 710 dĂ©faillances en 2009).

Des dispositifs de protection insuffisants

A ce jour, il existe deux principaux dispositifs permettant de limiter la responsabilitĂ© d’un entrepreneur individuel :
 la constitution d’une sociĂ©tĂ© unipersonnelle Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (essentiellement l’EURL) ;
 la dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© permettant Ă  l’entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel.

Un recours limitĂ© Ă  l’EURL

Le recours Ă  cette forme sociĂ©tale introduite par le lĂ©gislateur en 1985 reste limitĂ©, en dĂ©pit de rĂ©centes rĂ©formes lĂ©gislatives qui ont considĂ©rablement simplifiĂ© la crĂ©ation et le fonctionnement de l’EURL :
 la loi du 1er aoĂ»t 2003 d’initiative Ă©conomique a supprimĂ© le capital minimum dans les SARL pluripersonnelles et unipersonnelles ;
 la loi du 2 aoĂ»t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a d’une part instituĂ© un modĂšle de statuts-types dĂ©terminĂ© par dĂ©cret proposĂ© aux crĂ©ateurs et d’autre part simplifiĂ© le mĂ©canisme d’approbation des comptes dans l’EURL ;
 la loi du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie a allĂ©gĂ© le rĂ©gime de publicitĂ© lĂ©gale des EURL, assoupli les rĂšgles de participation Ă  certaines assemblĂ©es en permettant le recours Ă  la visioconfĂ©rence, simplifiĂ© les formalitĂ©s d’approbation des comptes et considĂ©rĂ© que les statuts types s’appliquent d’office aux EURL, sauf production par le gĂ©rant de statuts diffĂ©rents lors de la demande d’immatriculation.

Toutefois, aprĂšs 25 ans d’existence, le rĂ©gime EURL a Ă©tĂ© peu utilisĂ© par les entrepreneurs. Les EURL ne reprĂ©sentent que 6,2% du total des entreprises en 2008 et 4% des crĂ©ations au premier semestre 2009.

Si l’EURL n’a jamais connu depuis 1985 le succĂšs escomptĂ©, on peut expliquer cet Ă©tat de fait par diverses raisons :
 beaucoup d’entrepreneurs estiment que les obligations qui en dĂ©coulent (tenue d’un registre des dĂ©cisions, gestion comptable et financiĂšre) constituent un obstacle freinant l’initiative ;
 des freins psychologiques demeurent chez une partie des entrepreneurs, qui ne souhaitent pas crĂ©er une personnalitĂ© morale distincte d’eux-mĂȘmes pour leurs activitĂ©s entrepreneuriales ;
 en rĂ©alitĂ©, le passage en sociĂ©tĂ© ne se conçoit souvent qu’à un stade de croissance suffisant, lorsque l’entrepreneur individuel entend dĂ©velopper son activitĂ© en s’associant Ă  d’autres partenaires ou encore lorsque le dĂ©veloppement de l’activitĂ© et ses implications fiscales et comptables nĂ©cessitent la crĂ©ation d’une personne morale.

Peu de recours Ă©galement Ă  la dĂ©claration d’insaisissabilitĂ©

Le lĂ©gislateur a permis, par de rĂ©centes mesures, d’attĂ©nuer les consĂ©quences excessives du mode d’exercice individuel puisque l’entrepreneur en nom propre peut dĂ©clarer insaisissables ses droits sur l’immeuble oĂč est fixĂ©e sa rĂ©sidence principale (depuis la loi du 1er aoĂ»t 2003 sur l’initiative Ă©conomique) et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale ses droits sur tout bien foncier bĂąti ou non bĂąti et non affectĂ© Ă  son usage professionnel (depuis la loi du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’économie).

La mesure a eu un succĂšs limitĂ© et ne semble concerner que peu d’entrepreneurs. Infogreffe comptabilise au troisiĂšme trimestre 2009 un total cumulĂ© d’environ 12 000 dĂ©clarations d’insaisissabilitĂ© depuis la crĂ©ation du dispositif en 2003 ; l’administration fiscale a pour sa part mis en place depuis mai 2008 un outil permettant de recenser les dĂ©clarations d’insaisissabilitĂ© et dĂ©nombre environ 10 000 dĂ©clarations d’insaisissabilitĂ© effectuĂ©es durant l’annĂ©e 2009.

Plusieurs raisons peuvent ĂȘtre avancĂ©es pour expliquer cette situation :
 le caractĂšre partiel de la protection, qui ne concerne que le patrimoine immobilier, et non l’épargne ou les biens mobiliers, qui peuvent dans certains cas ĂȘtre prĂ©pondĂ©rants ;
 la nĂ©cessitĂ© de disposer d’un patrimoine immobilier, ce qui n’est pas toujours le cas notamment en phase de dĂ©marrage d’une activitĂ© et alors mĂȘme que ce sont les jeunes entreprises qui sont les plus vulnĂ©rables.

Tirant les consĂ©quences de ce diagnostic, le projet de loi relatif au nouveau statut d’entrepreneur individuel Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) prĂ©sentĂ© en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 propose une rĂ©forme qui respecte deux principes :
 la libertĂ© de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas ĂȘtre contraint de crĂ©er une sociĂ©tĂ© pour protĂ©ger son patrimoine et sa famille ;
 l’incitation Ă  l’esprit d’entreprise, en Ă©vitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.