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Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article Ier
de la Constitution française, stipule que : "La loi favorise l’Ă©gal
accÚs des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions Ă©lectives, ainsi qu’aux responsabilitĂ©s professionnelles
et sociales." Voici l’Ă©tat des lieux en ce qui concerne l’accĂšs des femmes aux postes de dĂ©cision dans l’entreprise, avant cette loi, tel qu’il apparaĂźt dans les "Chiffres-clĂ©s 2009 de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes" publiĂ©s en mars 2010.
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Cadres.Les femmes nâoccupent, en 2007, quâun peu plus de 25 % des postes dâencadrement des entreprises du secteur privĂ© et semi-public alors quâelles sont majoritaires Ă lâUniversitĂ©. La fĂ©minisation des postes de cadre piĂ©tine par rapport Ă 2006. Elle reste la plus faible dans le secteur de la construction (10,9 %), malgrĂ© une trĂšs lĂ©gĂšre progression, et la plus Ă©levĂ©e (30,7 %) dans le secteur des services, en lĂ©gĂšre diminution.
LâĂ©cart de salaire moyen entre les femmes et les hommes cadres est de 21,7 % . Il a baissĂ© de 1,4 point de pourcentage par rapport Ă 2006.

Dirigeants salariĂ©s dâentreprise. Sous-reprĂ©sentĂ©es dans le vivier que constituent les postes de cadres, les femmes le sont encore davantage parmi les dirigeants salariĂ©s dâentreprise, dont seulement 17,2 % sont des femmes. Cette proportion, qui stagne de 2006 Ă 2007, varie selon le secteur dâactivitĂ©, de 7,1 % dans la construction Ă 21,4 % dans le commerce. Elle se rĂ©duit avec lâaugmentation de la taille ou du chiffre dâaffaires des entreprises. Ainsi, on ne compte que 5 % de femmes dirigeantes dans les sociĂ©tĂ©s du CAC 40, et 5,5 % dans les 80 premiĂšres entreprises par le chiffre dâaffaires [1].
Les femmes sont rarement Ă la tĂȘte de sociĂ©tĂ©s et, lorsquâelles y accĂšdent, leur salaire est, en moyenne, infĂ©rieur de 32,1 % Ă celui de leurs homologues masculins. LâĂ©cart nâa quasiment pas bougĂ© depuis 2006 oĂč il Ă©tait de 32,4 %. Les dirigeantes de lâindustrie gagnent 26 % de moins que les dirigeants (49 600 euros nets annuels, contre 67 000 euros). Les Ă©carts de salaires les plus importants se rencontrent dans le secteur des services, oĂč le salaire moyen des femmes dirigeantes est infĂ©rieur en moyenne de 40,2 % Ă celui des hommes.

La rĂ©forme constitutionnelle du 28 juin 1999 consacre le principe dâĂ©gal accĂšs des femmes et des hommes aux mandats Ă©lectoraux et aux fonctions Ă©lectives et prĂ©cise que « les partis et groupements politiques contribuent Ă la mise en oeuvre de ce principe ».
La loi sur « la paritĂ© en politique » promulguĂ©e le 6 juin 2000 oblige les partis politiques Ă prĂ©senter un nombre Ă©gal de femmes et dâhommes pour les Ă©lections rĂ©gionales et municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sĂ©natoriales (dans les circonscriptions Ă la proportionnelle) et europĂ©ennes. Elle prĂ©voit aussi des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres pour les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de paritĂ© lors de la dĂ©signation des candidats pour les Ă©lections lĂ©gislatives.
Cette loi a Ă©tĂ© complĂ©tĂ©e par la loi du 11 avril 2003 qui rĂ©vise les modes de scrutin des Ă©lections rĂ©gionales et europĂ©ennes puis par la loi du 31 janvier 2007 qui modifie les conditions dâĂ©lection des adjoints aux maires, en introduisant des rĂšgles strictes de paritĂ©. Elle impose la paritĂ© dans les exĂ©cutifs des conseils municipaux et des conseils rĂ©gionaux. Elle renforce les sanctions financiĂšres Ă lâencontre des partis politiques qui ne respecteraient pas les exigences lĂ©gales en termes de paritĂ©. Elle prĂ©voit lâĂ©lection dâun titulaire et dâun supplĂ©ant de sexe diffĂ©rent pour les prochaines Ă©lections cantonales. Elle sâest appliquĂ©e pour la premiĂšre fois lors des Ă©lections municipales de mars 2008.
La loi du 26 fĂ©vrier 2008, par son article unique, Ă©tend aux parlementaires Ă©lus conseillers gĂ©nĂ©raux la procĂ©dure mise en place par la loi du 31 janvier 2007. Ce dispositif a Ă©tĂ© appliquĂ© dĂšs les Ă©lections cantonales organisĂ©es en mars 2008. Plus rĂ©cemment, afin de permettre une meilleure reprĂ©sentation des femmes dans la vie politique, lâarticle 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, modifiĂ© par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve RĂ©publique, prĂ©voit que « la loi favorise lâĂ©gal accĂšs des femmes et des hommes aux mandats Ă©lectoraux et fonctions Ă©lectives, ainsi quâaux responsabilitĂ©s professionnelles et sociales ». La France est le premier pays au monde Ă sâĂȘtre dotĂ© dâune lĂ©gislation permettant dâaccĂ©der Ă la paritĂ© politique.
[1] Rapport du Conseil économique et social, La place des femmes dans les lieux de décision : promouvoir la mixité, 2007.
Service des droits des femmes et de lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes (SDFEFH). MinistĂšre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la SolidaritĂ© et de la Ville.
Pour en savoir plus : site internet de lâObservatoire de la paritĂ© entre les femmes
et les hommes (www.observatoire-parite.gouv.fr).
Lire également :
Femmes et vie politique française
France : chiffres-clĂ©s de lâĂ©galitĂ© femmes-hommes en 2009