Après l’entrée en vigueur du statut d’auto-entrepreneur en janvier 2009, voici que celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pourrait encore favoriser l’esprit d’entreprise en France. Le statut d’EIRL permet de faciliter la création d’entreprise, de simplifier les démarches administratives liées à sa gestion et, fait nouveau, de limiter les risques de l’entrepreneur(se) en cas de faillite. Mis en chantier dès 1978 à travers plusieurs rapports, annoncé en 2009 par le Président Nicolas Sarkozy et par le Premier Ministre François Fillon, le statut d’EIRL devrait entrer enfin en vigueur en 2011. Auparavant, le projet de loi relatif à ce nouveau statut présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 sera débattu le 17 février prochain à l’Assemblée nationale et en mai au Sénat.

Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le nouveau statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraîne pas la création d’une personne morale. Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Cette réforme vise donc à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés. La déclaration d’affectation ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette déclaration. En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés. Voici certains aspects de ce statut qui met en oeuvre un dispositif juridique innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l’unicité du patrimoine, tels que mis en avant par le Gouvernement.

Quel est l’intérêt du dispositif ?

L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur, entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale. L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

Qui peut être entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il lui suffit de procéder à une déclaration d’affectation où il liste l’ensemble des biens, droits ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette déclaration peut comprendre également les biens, droits ou sûretés, utilisés pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter.

Comment s’effectue la publicité de la déclaration d’affectation ?

Pour les entrepreneurs tenus de s’immatriculer (artisans, commerçants), la publicité s’effectue par simple dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel la personne est tenue de s’immatriculer. Pour les professionnels qui ne sont pas tenus de s’immatriculer, la publicité s’effectue au greffe du tribunal statuant en matière commerciale, du lieu de leur établissement principal.

Quel est le gage des créanciers ?

Le patrimoine « non affecté » est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine « affecté » est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur. A noter : la déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

Quelles sont les procédures à respecter en cas d’affectation d’un bien immobilier ?

En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments ne dépassent pas le cadre d’un plafond déterminé par décret. L’affectation fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.

Quelles sont les obligations comptables ?

Le dispositif prévoit que l’activité professionnelle à patrimoine affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome. Les comptes annuels sont publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (en particulier les auto-entrepreneurs) seront toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées.

Quelles sont les mesures à prendre pour la liquidation du patrimoine affecté ?

La liquidation (non judiciaire) s’effectue par simple déclaration. La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

Qu’en est-il du recours au crédit ?

Hervé Novelli réunira le 9 février prochain les principaux acteurs du cautionnement solidaire. Le Gouvernement souhaite développer la faculté pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir OSEO ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI).

- Plus de détails sur ce statut dans le document joint

Les principaux chapitres abordés dans ce document :
 Fonctionnement de l’EIRL : création, comptabilité, liquidation
 Impact sur les créanciers
 Régime fiscal
 Régime social
 L’EIRL en difficulté
 L’EIRL et la fin de l’insaisissabilité
 Renforcement des cautions individuelles.