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Les dépenses de services à la personne rendus à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 € éventuellement majorés jusqu’à 20 000 € pour les foyers dont l’un des membres répond à certaines conditions d’invalidité.

L’Administration commente ce nouveau dispositif.

Les personnes et dépenses concernées

Les personnes domiciliées en France, ainsi que celles domiciliées à Monaco dans certaines conditions. Le service d’aide doit être exercé à la résidence principale ou secondaire du contribuable (y compris résidence du 3ème âge ou de services) située en France ou, sous certaines conditions, d’un de ses ascendants dans le cas où les enfants aident financièrement leurs parents (nous consulter impérativement avant l’emploi).

Les services qui peuvent être pris en compte

 l’emploi direct d’un salarié pour une activité limitativement énumérée dans une liste des services à la personne (C. trav., art. D. 129-35 ; C. trav., art. D. 129-36),
 ou l’emploi indirect par le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l’État et qui salarie la personne qui se présente chez vous,
 et enfin l’emploi indirect par le recours à un organisme à but non lucratif (association le plus souvent).

Le calcul de l’avantage fiscal

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

Les dépenses sont ainsi retenues dans la limite de 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Néanmoins, le plafond des dépenses ne peut excéder 15 000 €. Il est en revanche porté à 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou qui, sans être titulaire de la carte, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée au plafond de 20 000 €. Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d’impôt s’il remplit toutes les conditions pour les dépenses qu’il supporte à raison de services rendus à son domicile et d’une réduction d’impôt pour les dépenses qu’il supporte à raison des services rendus au domicile d’un de ses ascendants, étant précisé dans ce cas que le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt.

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