ToutPourLesFemmes.com
ACCUEIL TOUS LES ARTICLES LES FORUMS CONTACT English News
Accueil du site > Vie quotidienne > Droits & Argent > Nouvelle indexation des loyers

Droits & Argent

Nouvelle indexation des loyers

dimanche 30 mars 2008

impression Envoyer l'article à un ami title=

Les mesures s’appliquant aux locataires mises en place dans le cadre de la loi TEPA en faveur du pouvoir d’achat sont entrées en vigueur depuis le 10 février. Désormais, les loyers des logements utilisés à titre de résidence principale et ceux des HLM définis par les conventions sont indexés sur le seul indice des prix à la consommation. Par ailleurs, le dépôt de garantie est limité à un mois au lieu de deux.
Publicité

Société | Activités | Vie quotidienne | Bien-être | Loisirs | Culture | Tendances | English News | Les Forums
© 2007 - ToutPourLesFemmes.com | Réalisation NetPilote | Mentions Légales | Contact | Qui sommes nous | Espace privé