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Les règles régissant l’application des taux de TVA dans l’UE sont simples : les biens et services soumis à la TVA font l’objet d’un taux minimal de 15 % et les États membres peuvent appliquer des taux réduits, jusqu’à 5 %, à certains biens et services figurant sur une liste restreinte. Ces règles sont compliquées cependant par les dérogations qui ont été accordées à certains États membres au cours des négociations qui ont précédé l’introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d’adhésion. Ainsi, seulement 11 États sur les 27 appliquent un taux réduit aux services de restauration.

Face à cette situation, la Commission européenne a présenté le 7 juillet une proposition visant à modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques. Il s’agit principalement des secteurs des services dits à forte intensité de main-d’œuvre et des services fournis localement, y compris la restauration. La proposition s’inscrit également dans le cadre de l’initiative en faveur des PME (« Small Business Act »), les secteurs concernés étant majoritairement constitués de PME. La proposition maintient le principe d’une application facultative des taux réduits pour les États membres.

La portée de la proposition est cependant limitée et la plupart des services visés peuvent déjà faire l’objet d’un taux réduit, mais uniquement dans un nombre restreint d’États membres et pour une période déterminée, s’achevant en 2010.

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