Mesures concernées

Curatelle simple ou renforcée, Tutelle

Objectifs du courrier en cas de curatelle simple :

Notifier la mesure Ă  la banque et lui rappeler qu’elle est tenue par la loi de :
 ne procĂ©der Ă  aucun acte de disposition (crĂ©dit, vente de titre, retrait/versement sur assurance-vie, etc.) sans la double signature du protĂ©gĂ© et du curateur
 supprimer les cartes de crĂ©dit et les services de crĂ©dit revolving s’il y en a (Remarque : une carte de paiement immĂ©diat n’est pas une carte de crĂ©dit et peut ĂŞtre maintenue)

Il ne sera pas inutile de rappeler Ă  la banque que le majeur garde l’entière disponibilitĂ© de son compte courant et reste destinataire de ses relevĂ©s car les subtilitĂ©s des rĂ©gimes de protection Ă©chappent Ă  beaucoup d’Ă©tablissements bancaires.

Nota Bene : Le majeur restant seul destinataire de ses relevĂ©s bancaires, le curateur devra convenir avec lui d’un moyen pour faire un Ă©tat de ses comptes et liquiditĂ©s et consulter l’actif et le passif de manière rĂ©gulière (vĂ©rifier les soldes mais pas la nature des dĂ©penses sur laquelle le curateur n’a pas de droit de regard). Si le majeur protĂ©gĂ© refuse le curateur devra garder une trace de ce refus (demander un refus par Ă©crit) afin de pouvoir se justifier si la situation financière du majeur se dĂ©grade et que la responsabilitĂ© du curateur est recherchĂ©e.

Objectifs du courrier en cas de curatelle renforcĂ©e ou tutelle :

Notifier la mesure Ă  la banque et lui rappeler qu’elle est tenue par la loi de :
 supprimer toute procuration existante sur les comptes
 annuler tous les moyens de paiement Ă©lectroniques (carte bancaire, virements par internet)
 modifier l’intitulĂ© du compte pour faire apparaĂ®tre le curateur ou tuteur

NB : Il est fortement souhaitable de rencontrer le protĂ©gĂ© avant de notifier la mesure Ă  la banque. En effet s’il n’est pas prĂ©venu le blocage de ses moyens de paiements risque de le mettre dans une position dĂ©sagrĂ©able. Mais il est Ă©galement urgent de procĂ©der Ă  cette notification : n’attendez jamais plus de 2 Ă  3 semaines.

S’il s’agit de la banque courante du protĂ©gĂ©, mettre en place un moyen de retirer de l’espèce : soit par la mise Ă  disposition d’une carte de retrait plafonnĂ©, soit par une autorisation de retrait d’un certain montant hebdomadaire en espèces auprès du guichet.

NB : Attention Ă  ne pas oublier cet aspect de mise Ă  disposition d’argent car dès que la banque aura reçu la notification, tous les moyens de paiement seront bloquĂ©s et le protĂ©gĂ© risque de se retrouver dĂ©muni.

Demander les informations nĂ©cessaires pour Ă©tablir l’inventaire de l’actif/passif bancaire

Faire modifier l’adresse d’expĂ©dition des relevĂ©s et autres courriers administratifs

Remarque : IdĂ©alement, il faudrait que la banque envoie les relevĂ©s en 2 exemplaires, l’un pour le protĂ©gĂ©, l’autre pour le tuteur ou curateur renforcĂ©. Malheureusement Ă  notre connaissance aucune banque ne fournit un tel service. Il appartiendra donc au tuteur ou curateur de veiller Ă  informer correctement le majeur en lui transmettant copie de ses relevĂ©s de comptes.

ModalitĂ©s :

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les éléments dont vous disposez (coordonnées bancaires fournies par le protégé) la notification doit se faire de préférence à l’agence, le cas échéant elle devra être adressée au siège de la Banque en leur demandant de vous indiquer l’agence de rattachement des comptes en communiquant le ou les numéro(s) de compte(s).

Dans le cas d’une curatelle simple, une double signature avec le majeur protĂ©gĂ© est obligatoire.

Dans le cas d’une curatelle renforcée ou tutelle le curateur ou tuteur pourra signer seul les notifications.

Un rendez-vous avec les différents établissements bancaires est à prévoir rapidement pour finaliser l’analyse de la situation financière et permettre d’établir un budget individualisé du majeur.

Voir en documents joints les modèles de lettre de notification qu’un tuteur/curateur devra adresser aux Banques : modèle de notification aux banques pour une curatelle renforcĂ©e ou une tutelle et modèle de notification aux banques pour une curatelle simple.

A propos de Tutelle Au Quotidien

Tutelle Au Quotidien est le fruit d’un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels. En fédérant ainsi les énergies, Tutelle Au Quotidien propose un lieu de concentration des informations et des outils permettant d’apporter des réponses concrètes et efficaces à tous les acteurs de la protection des majeurs.