L'affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières sera obligatoire à partir de janvier 2011, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, a présenté le 27 octobre 2010 les mesures relatives à ce dispositif.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m2/an soit 250 euros) à G (450 kWh/m2/an, 2.250 euros).
La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au
1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour
l'environnement, dite « Grenelle 2 ».
Cette obligation d'affichage du DPE « s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011 », indique le projet de décret soumis aux professionnels avant sa publication.
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, pour les 600.000 transactions immobilières et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu, au plan civil, la possibilité de l'annulation de l'acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37.500 euros d'amende et même un maximum de deux ans de prison.
Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d'une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d'électricité, et lors d'une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques.
Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de l'affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières, et ce en fonction du support utilisé.
Le secteur du bâtiment gros consommateur d'énergie
Rappelons que le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie en France parmi l'ensemble
des secteurs économiques. Il consomme actuellement environ 68 millions de tonnes d'équivalent
pétrole, soit 42,5% de l'énergie finale totale. C'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent
pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23% des
émissions nationales. Ces émissions ont augmenté d'environ 15% depuis 1990. Chaque Français
libère ainsi dans l'atmosphère environ deux tonnes de CO2.
La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de
grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses
annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de
1 800 € pour une maison mal isolée.
La mise en oeuvre à grande échelle du programme de réduction des consommations énergétiques
des bâtiments prévu par le Grenelle Environnement réduira durablement les dépenses énergétiques
et les inégalités qui en découlent, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la
réduction des émissions de CO2.
L'objectif de ce programme dans la construction neuve est de généraliser les « bâtiments basse
consommation » à l'horizon 2012 (2010 pour les bâtiments publics et tertiaires), et les « bâtiments
à énergie positive » à l'horizon 2020. Ces objectifs sont fixés à l'article 4 de la loi « Grenelle 1 » du
3 août 2009.
Alors que la réglementation thermique, mise en place en 1975 et
progressivement renforcée, a déjà permis de diviser par 2 la consommation
énergétique des constructions neuves, le Grenelle Environnement prévoit de
diviser par 3 les consommations énergétiques des bâtiments neufs d'ici 2012 : la
consommation moyenne d'énergie primaire des constructions neuves devrait
ainsi passer de 150 kWh/m2/an aujourd'hui à 50 kWh/m2/an en 2012. Avec le
Grenelle Environnement, il s'agit donc de réaliser, en seulement 2 ans, un « saut
énergétique » plus important que celui réalisé ces 30 dernières années. La nouvelle
réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 », publiée aujourd'hui au Journal
officiel, concrétise cet engagement.
Les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont :
- de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38% d'ici
à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et
énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes
de logements chaque année à compter de 2013 ,
- de rénover l'ensemble des logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des
travaux sur les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d'ici 2020.
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