Vous estimez que votre droit d'opposition à recevoir de la publicité non désirée ou celui d'obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d'accès) ne sont pas respectés ? Vous pouvez envoyer une plainte en ligne grâce à un nouveau service mis en place à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Ainsi que nous le laissions pressentir le 11 avril dernier, la CNIL a ouvert un nouveau service sur son site internet destinés aux plaignants, le 14 juin 2010. Les
internautes peuvent désormais lui adresser une plainte en ligne si leur
droit d'accès ou leur droit de s'opposer à recevoir de la publicité ne sont
pas respectés.
La CNIL reçoit près de 4500 plaintes par an. Le quart d'entre elles concerne le droit de
s'opposer à recevoir de la publicité non désirée ou celui d'obtenir communication des
données personnelles enregistrées dans un fichier (droit d'accès).
Pour ces plaintes courantes, les personnes victimes du non-respect de la loi « informatique et
libertés » peuvent désormais adresser leur demande à partir du site internet www.cnil.fr.
Grâce à ce nouveau service, toute personne peut en quelques clics :
- s'informer sur ses droits et sur la marche à suivre pour les faire respecter (accès
facilité à des guides pratiques, à des fiches thématiques ou à des modèles de courriers),
- demander l'intervention de la CNIL à partir du formulaire de « plainte en ligne »,
- accéder à des plateformes de signalement spécialisées pour les problèmes de spam et
de SMS non désirés.
Le formulaire de plainte en ligne permet d'intégrer des pièces jointes numérisées dans
différents formats.
Une fois le formulaire rempli, la plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage
des données). L'internaute reçoit alors un accusé de réception sur son adresse électronique. Il
peut imprimer sa plainte s'il souhaite en conserver une version papier.
Le délai moyen est de 8 semaines pour le règlement des plaintes concernant le droit d'accès
et le droit d'opposition à recevoir de la publicité.
Un bilan de ce nouveau téléservice sera réalisé d'ici la fin de l'année 2010 avant d'envisager
son extension à d'autres types de plaintes.
Ajoutons que les plaintes peuvent aussi être adressées à la CNIL par voie postale.
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