Projet adopté par le Sénat
Après l'Assemblée Nationale, le Sénat adopte le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif et la réforme devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Les sénateurs adoptent le projet de loi instaurant la création du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui protège le patrimoine des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation, Hervé Novelli s'est réjoui de cette décision, qui répond « à la principale préoccupation de 1.5 million d'entrepreneurs en nom propre: la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.' Le projet de loi repose en effet sur un dispositif juridique innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine.
Le Sénat a, comme l'Assemblée Nationale, accueilli positivement ce texte. La commission des lois avait adopté le projet à l'unanimité et lui avait déjà apporté plusieurs améliorations notables inspirées par le souci de concilier l'attractivité du dispositif avec sa sécurité juridique, dans l'intérêt même de l'entrepreneur qui y aura recours. Ces dispositions ont précisé les cas de transmission du patrimoine affecté, clarifié les procédures de déclaration d'affectation, simplifié le dispositif de création d'EIRL et prévu la fusion des entités du groupe OSEO, l'agence publique de financement des PME.
Une réforme opérationnelle dès le 1er janvier 2011
Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Un site Internet sera lancé courant mai en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Expert Comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs. Le CSOEC mettra en parallèle en place des formations à destination des experts comptables et des notaires afin de relayer l'information au plus près des entrepreneurs dès la fin de cette année.
Hervé Novelli a déclaré : « Après un combat dont il ne faut pas sous-estimer l'intensité, nous avons répondu, avec le vote de ce texte, à une demande historique des artisans et des commerçants. Je souhaite que les professionnels, en premier lieu les artisans et leurs organisations professionnelles, s'emparent de cette avancée, en fassent la promotion et contribuent à son succès en relayant l'information sur le terrain. La réussite de cette mesure se jugera au nombre d'EIRL créées, bien sûr, mais aussi surtout à la fin de ces situations tragiques de petits entrepreneurs qui, après un coup dur, se voyaient ruinés financièrement, et souvent psychologiquement et humainement. »
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