Vers des règles communes ?
Mardi 1er juin 2010, la commission des affaires juridiques du Parlement européen devrait voter sur la question d'accorder ou non l'autorisation à dix États membres (France, Italie, Espagne, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Roumanie, Slovénie) de travailler ensemble à l'élaboration de règles communes relatives aux procédures de divorce transfrontières. L'occasion de lire les motivations et objectifs de la proposition de la Commission européenne en la matière ainsi que la totalité du rapport.
Motivations et objectifs de la proposition
*Proposition de réglement (UE) du Conseil de la Commission européenne
mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. 24-3-2010
- Renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité
- Accroître la flexibilité en instaurant une certaine autonomie des parties
- Empêcher la 'ruée vers le tribunal de la part d'un des conjoints'
Renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité
Dans les procédures matrimoniales à caractère international, les différences considérables
entre les droits nationaux, notamment en ce qui concerne les règles de conflit de lois, sont
source d'une grande insécurité juridique. La grande disparité et la complexité des règles
nationales de conflit font qu'il est très difficile aux couples 'internationaux' de prévoir quelle
loi s'appliquera à leur procédure de divorce ou de séparation de corps. Les États membres
participants n'offrent par ailleurs aux conjoints aucune possibilité de choisir la loi applicable à
ces procédures, ce qui peut conduire à l'application d'une loi avec laquelle les conjoints n'ont
que des liens ténus et à un résultat non conforme à leurs attentes légitimes. Cela n'encourage
pas les solutions amiables non plus.
Prenant en compte les parties pertinentes de l'exposé des motifs de la proposition de
règlement de la Commission du 17 juillet 2006 ('Rome III'), l'objet de la présente proposition
de règlement est de mettre en place un cadre juridique clair dans l'Union européenne,
couvrant la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps et offrant aux parties
une certaine liberté de choix de la loi applicable. La mesure de coopération renforcée ne porte
que sur la loi applicable et non sur la compétence judiciaire comme le faisait la proposition
initiale de la Commission, afin de ne pas affecter le droit de l'Union, à savoir le règlement
(CE) n° 2201/2003, que la proposition initiale se proposait de modifier. Bien que figurant
parmi les dispositions insérées par le Comité sur les questions de droit civil (Rome III)
*Voir doc. 9712/08 du Conseil de l'Union européenne.,
l'article 20 sexies-1 n'a pas été retenu dans la présente proposition de règlement. En effet, cet
article contient en substance une règle sur la compétence judiciaire et est étroitement lié à
l'article 7 bis sur le for nécessaire qui a également été écarté, car il portait aussi sur la
compétence judiciaire.
Accroître la flexibilité en instaurant une certaine autonomie des parties
L'autonomie des parties dans les affaires matrimoniales est, à l'heure actuelle, extrêmement
limitée. La proposition assouplit le cadre juridique en offrant aux conjoints une certaine
possibilité de choisir une autre loi qui sera applicable à leur procédure de divorce ou de
séparation de corps. Le choix des conjoints est limité aux lois avec lesquelles le mariage
présente des liens étroits, de façon à éviter l'application de lois avec lesquelles les conjoints
n'ont que peu ou pas de liens.
Permettre aux conjoints de parvenir à un accord sur ces points sera particulièrement utile en
cas de divorce par consentement mutuel. Cela constituera une forte incitation pour les couples concernés à organiser à l'avance les conséquences d'une éventuelle rupture du lien conjugal et
encouragera les divorces amiables, ce qui est crucial pour les couples ayant des enfants. Le
règlement 'Rome III' contribuerait aussi à l'intégration des ressortissants des États tiers en
leur donnant la possibilité de substituer la loi de leur nouvelle résidence à celle de leur
nationalité.
Des garanties spéciales sont instaurées afin de s'assurer que les conjoints sont conscients des
conséquences de leur choix, et afin de protéger l'époux le plus faible.
Empêcher la 'ruée vers le tribunal de la part d'un des conjoints'
La proposition traite enfin du problème de la 'ruée vers le tribunal' de la part d'un des conjoints, c'est-à-dire de la situation dans laquelle l'un des conjoints demande le divorce
avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime
plus favorable à la protection de ses intérêts. Cela peut conduire à l'application d'une loi avec
laquelle l'autre conjoint n'a que peu de connexions ou qui ne tient pas compte de ses intérêts,
ce qui complique encore les efforts de conciliation et laisse peu de temps pour la médiation.
L'instauration de règles de conflit harmonisées devrait réduire sensiblement le risque de 'ruée
vers le tribunal', puisque quelque soit le tribunal saisi dans l'un des États membres
participants, il appliquerait la loi désignée selon des règles communes.
À défaut de choix, la loi applicable serait en effet déterminée en fonction d'une échelle de
critères de rattachement, donnant la priorité à la loi de la résidence habituelle des époux, ce
qui garantira que la procédure de divorce ou de séparation de corps sera régie par un ordre
juridique avec lequel le couple présente des liens étroits. Cela renforcera considérablement la
sécurité juridique et la prévisibilité tant pour les conjoints concernés que pour les praticiens.
La règle sur la loi applicable à défaut de choix est destinée à protéger l'époux le plus faible,
dès lors qu'elle donne la priorité à l'application de la loi de la résidence habituelle de la famille
avant la séparation, quelque soit le tribunal saisi par l'un ou l'autre des époux. Elle permettrait
donc aux conjoints de prévoir aisément quelle loi s'appliquera à leur procédure de divorce ou
de séparation de corps.
Pour lire le rapport dans sa totalité, cliquez ici
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