Une enquête de la CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie)
Seuls 10% des locataires récupèrent l'intégralité du dépôt de garantie lorqu'ils quittent les lieux, révèle la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) qui publie le 20 janvier 2010 les résultats d'une enquête réalisée fin 2009 sur 160 dossiers. Face à cette pratique abusive, la CLCV demande aux pouvoirs publics que la législation relative aux modalités de restitution du dépôt de garantie soit modifiée.
Plusieurs mois après leur départ, bien des locataires n'ont toujours pas reçu leur dépôt de garantie ou contestent les retenues opérées par leur propriétaire. La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) a publié le 20 janvier 2010 les résultats d'une enquête réalisée à ce sujet fin 2009.
Pour réaliser cette enquête, la CLCV s'est basée sur 160 dossiers typiques des problèmes rencontrés par les locataires et concernant des situations très différentes (logement loué directement par le bailleur ou via une agence immobilière, locataire en place depuis de nombreuses années ou, au contraire, depuis peu de temps...). Il apparaît ainsi que seuls 10% des locataires récupèrent l'intégralité du dépôt de garantie lorqu'ils quittent les lieux. Travaux, impayés, frais de fiscalité... Les motifs invoqués par le propriétaire pour conserver toute ou partie du dépôt de garantie sont multiples et, très souvent, non justifiés. De l'enquête effectuée par la CLCV, il ressort que le dépôt de garantie n'est pas restitué dans 37,50% des cas observés (30% des locataires concernés ont effectué ou envisagent d'effectuer un recours). 28,70% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie. Qui plus est, la pièce justificative la plus couramment présentée est le devis. Or, selon la CLCV, ce document n'apporte aucune garantie au locataire : non seulement le propriétaire peut très bien choisir au final un devis moins onéreux que celui présenté au locataire, mais en plus, il lui est tout à fait possible de ne pas exécuter les travaux en question. Autre problème récurrent : dans près d'un cas sur trois (31,87%), le délai légal de deux mois de restitution du dépôt de garantie n'est pas respecté. La Confédération constate un retard moyen d'une quarantaine de jours. Cette restitution tardive du dépôt de garantie devrait entraîner des indemnités au bénéfice du locataire mais, d'après l'enquête, ce dernier n'est jamais indemnisé.
Mesures proposées
Face à cette situation, la CLCV demande aux pouvoirs publics que la législation relative aux modalités de restitution du dépôt de garantie soit modifiée. D'abord, afin d'imposer au propriétaire, au titre des pièces justificatives, uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d'attester de la réalité des sommes versées par le bailleur. CLCV préconise également d'aligner le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.
Retrouvez l'intégralité de l'enquête en clicquant ici
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