Logement social : programmation 2010

Le 3 février 2010, deux jours après la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre annonçant le chiffre de 10 millions de personnes touchées par des problèmes de logement en France, le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, a tenu une conférence de presse pour présenter la « politique du logement social » du gouvernement en 2010. Au menu, une aide de 4.7 Md€ pour la construction d'environ 140.000 logements sociaux, ainsi que le rachat par l'Etat de 3.000 logements vides dans la région Ile-de-France.

Deux jours après la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre annonçant le chiffre de 10 millions de personnes touchées par des problèmes de logement en France, le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu, a tenu une conférence de presse pour présenter la politique du logement social du gouvernement en 2010. Au menu, une aide de 4.7 Md€ pour la construction d'environ 140.000 logements sociaux, ainsi que le rachat par l'Etat de 3.000 logements vides dans la région Ile-de-France.

Le plan de cohésion sociale, voulu par Jean-Louis Borloo dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005 —, 2009. Sont ensuite apparus la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
(DALO) et le plan de relance de l'économie.

Une politique plus ciblée

Plus de 485.000 logements locatifs sociaux

*Il existe trois catégories de logements locatifs sociaux : les logements très sociaux (les PLA-I), les logements sociaux (les PLUS) et les
logements sociaux intermédiaires (les PLS).

ont ainsi été construits de 2005 à 2009, alors que le rythme annuel n'était que de 50 000 par an depuis la fin des années 1970. Même si les logements produits ont permis une certaine détente du marché immobilier, des 'zones tendues'

*Les zones 'tendues' sont définies grâce à l'agrégation de quatre paramètres qui reflètent la
tension des marchés immobiliers à l'échelle de chaque zone d'emploi. :
*le niveau des prix de vente du marché privé,
*le taux de mobilité dans le parc social,
*la sur-occupation dans le parc privé,
*le taux d'effort dans le parc locatif privé. L'agrégation des coefficients affectés à chaque zone d'emploi abouti à une notation qui varie entre 5 (zones
les moins tendues) et 30 (zones la plus tendues).
persistent, notamment en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur.
Aujourd'hui, selon Benoist Apparu, l'enjeu est moins la production de logements qu'une meilleure répartition de cette offre. 'Aussi, dit-il, il est nécessaire d'engager une nouvelle politique plus ciblée afin d'apporter des réponses là où la demande reste forte, qu'il s'agisse de logement locatif privé ou de logement locatif social.'


Ce recentrage des aides est déjà engagé pour l'investissement locatif privé . Cette évolution, engagée à la suite d'un rapport parlementaire produit par MM. Scellier et Le Bouillonnec, a été confirmée par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2008, lors de la mise en place du nouveau dispositif d'investissement locatif privé dit « Scellier », dans le contexte du plan de relance. Depuis le 1er janvier 2009, ce dispositif est réservé aux zones où la demande de logement locatif est forte.

Concernant le logement social , l'objectif est de parvenir à une meilleure territorialisation de la production de logements en réorientant progressivement, à partir de 2010, les
moyens financiers vers les zones tendues sans pour autant déstabiliser l'outil de production actuel. Pour 2010, la nouvelle programmation prévoit une hausse conséquente de la production en Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur. Ces régions, qui représentaient 42% de l'ensemble de la production en 2009 passeront à 49% en 2010. A ces 130.500 logements sociaux s'ajoute une enveloppe de 9.500 logements PLS privés et PLS « Foncière Logement ».

4,7 milliards d'euros consacrés à la construction de logements sociaux

L'Etat s'engage à débloquer, cette année, 4,7 milliards d'euros pour la construction de 140 000 logements sociaux. Aux aides à la pierre d'un montant de 624 millions, s'ajouteront les aides fiscales suivantes : 2 milliards d'euros au titre de la TVA à 5,5% , 850 millions d'euros au titre de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties , 1,2 milliard d'euros au titre de l'aide de circuit (différentiel entre les taux de marché et les taux appliqués aux prêts des bailleurs sociaux).

L'aide de l'Etat se fera également au travers des aides personnelles au logement (environ 34% des loyers perçus par les organismes HLM sont couverts par ces aides). C'est, à terme, 400 M€ qui seront versés chaque année lorsque ces 140.000 logements seront construits et occupés. Chaque année, plus de 15 milliards d'euros sont versés au titre des aides personnelles au logement à environ 6,3 millions de ménages.

Créer une offre locative immédiate pour les plus modestes

Le secrétaire d'Etat au Logement a notamment défendu l'idée que la vente des HLM est un véritable progrès pour les organismes sociaux qui la pratiquent. La vente est 'un moyen puissant de lever des fonds propres pour accentuer l'effort de production de logements sociaux en zones tendues. Pour un logement vendu, ce sont 2 à 3 logements construits', a-t-il précisé.

Pour répondre aux problèmes importants du foncier en Ile-de-France, Benoist Apparu prévoit d'engager, dès cette année, un programme de rachat des logements vacants en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales. En fixant un objectif d'achat de 3 000 logements vacants, le secrétaire d'Etat entend 'créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes'. Les logements vides 'sont des opportunités pour créer du logement très social au coeur même des villes et favoriser l'intégration des populations en difficulté', a-t-il ajouté. Et de conclure, que 'ce rachat de 3 000 logements en Ile-de-France 'sera le premier test pour voir si cette solution marche avant de la généraliser à d'autres régions'. Les associations d'aides aux démunis pourront assurer la gestion de ce nouveau parc en partenariat avec les bailleurs

Zoom sur...

L'intermédiation locative

Engagée en 2008 et renforcée dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'intermédiation locative (appelée 'Solibail') crée une offre nouvelle en Ile-de-France. Elle permet, grâce à la mobilisation de logements du parc privé, de proposer à des familles, logées en centres d'hébergement ou en hôtel, un accueil dans un logement.

Le dispositif Solibail permet de sous-louer des logements à des propriétaires privés selon deux formules :
- la location/sous-location : le bailleur confie son logement à bail à un opérateur, généralement associatif, qui lui garantit le paiement du loyer et des charges, la prise en charge des petites réparations locatives, la remise en l'état initial du bien à l'issue du bail et la prise en charge totale du choix du sous locataire et de la relation avec le ménage logé. Il bénéficie en outre d'un avantage fiscal sous forme d'une déduction spécifique pouvant aller jusqu'à 70 % des revenus bruts fonciers tirés de la location ,
- le mandat de gestion : l'opérateur assure seulement la gestion locative adaptée, le bail liant directement le propriétaire et le locataire.

Ce dispositif présente un double avantage :
- pour les propriétaires, qui sont totalement protégés contre d'éventuels risques locatifs , Solibail est un produit particulièrement attractif, qui doit les inciter à mettre en location ,
- pour les ménages qui connaissent des difficultés, ce dispositif offre une solution de logement avec un loyer minoré et un accompagnement social adapté à leurs besoins.

Par Nicole Salez