Notification aux Banques

Vous êtes tuteur ou curateur pour une personne faisant l'objet de mesures de protection judiciaire ? La notification aux banques est un des premiers actes à accomplir. C'est une obligation. 'Tutelle Au Quotidien' vous en dit davantage.

Mesures concernées

Curatelle simple ou renforcée, Tutelle

Objectifs du courrier en cas de curatelle simple :

Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu'elle est tenue par la loi de :
- ne procéder à aucun acte de disposition (crédit, vente de titre, retrait/versement sur assurance-vie, etc.) sans la double signature du protégé et du curateur
- supprimer les cartes de crédit et les services de crédit revolving s'il y en a (Remarque : une carte de paiement immédiat n'est pas une carte de crédit et peut être maintenue)

Il ne sera pas inutile de rappeler à la banque que le majeur garde l'entière disponibilité de son compte courant et reste destinataire de ses relevés car les subtilités des régimes de protection échappent à beaucoup d'établissements bancaires.

Nota Bene : Le majeur restant seul destinataire de ses relevés bancaires, le curateur devra convenir avec lui d'un moyen pour faire un état de ses comptes et liquidités et consulter l'actif et le passif de manière régulière (vérifier les soldes mais pas la nature des dépenses sur laquelle le curateur n'a pas de droit de regard). Si le majeur protégé refuse le curateur devra garder une trace de ce refus (demander un refus par écrit) afin de pouvoir se justifier si la situation financière du majeur se dégrade et que la responsabilité du curateur est recherchée.

Objectifs du courrier en cas de curatelle renforcée ou tutelle :

Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu'elle est tenue par la loi de :
- supprimer toute procuration existante sur les comptes
- annuler tous les moyens de paiement électroniques (carte bancaire, virements par internet)
- modifier l'intitulé du compte pour faire apparaître le curateur ou tuteur

NB : Il est fortement souhaitable de rencontrer le protégé avant de notifier la mesure à la banque. En effet s'il n'est pas prévenu le blocage de ses moyens de paiements risque de le mettre dans une position désagréable. Mais il est également urgent de procéder à cette notification : n'attendez jamais plus de 2 à 3 semaines.

S'il s'agit de la banque courante du protégé, mettre en place un moyen de retirer de l'espèce : soit par la mise à disposition d'une carte de retrait plafonné, soit par une autorisation de retrait d'un certain montant hebdomadaire en espèces auprès du guichet.

NB : Attention à ne pas oublier cet aspect de mise à disposition d'argent car dès que la banque aura reçu la notification, tous les moyens de paiement seront bloqués et le protégé risque de se retrouver démuni.

Demander les informations nécessaires pour établir l'inventaire de l'actif/passif bancaire

Faire modifier l'adresse d'expédition des relevés et autres courriers administratifs

Remarque : Idéalement, il faudrait que la banque envoie les relevés en 2 exemplaires, l'un pour le protégé, l'autre pour le tuteur ou curateur renforcé. Malheureusement à notre connaissance aucune banque ne fournit un tel service. Il appartiendra donc au tuteur ou curateur de veiller à informer correctement le majeur en lui transmettant copie de ses relevés de comptes.

Modalités :

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les éléments dont vous disposez (coordonnées bancaires fournies par le protégé) la notification doit se faire de préférence à l'agence, le cas échéant elle devra être adressée au siège de la Banque en leur demandant de vous indiquer l'agence de rattachement des comptes en communiquant le ou les numéro(s) de compte(s).

Dans le cas d'une curatelle simple, une double signature avec le majeur protégé est obligatoire.

Dans le cas d'une curatelle renforcée ou tutelle le curateur ou tuteur pourra signer seul les notifications.

Un rendez-vous avec les différents établissements bancaires est à prévoir rapidement pour finaliser l'analyse de la situation financière et permettre d'établir un budget individualisé du majeur.

Voir en documents joints les modèles de lettre de notification qu'un tuteur/curateur devra adresser aux Banques : modèle de notification aux banques pour une curatelle renforcée ou une tutelle et modèle de notification aux banques pour une curatelle simple.

A propos de Tutelle Au Quotidien

Tutelle Au Quotidien est le fruit d'un travail collectif associant tuteur familiaux et tuteurs professionnels, mais aussi acteurs économiques (banques, assurances, etc.) et institutionnels. En fédérant ainsi les énergies, Tutelle Au Quotidien propose un lieu de concentration des informations et des outils permettant d'apporter des réponses concrètes et efficaces à tous les acteurs de la protection des majeurs.

Par Nicole Salez