Le 7 septembre, une journée intersyndicale contre les principaux points du projet de réforme du système de retraite est organisée tandis que l'Assemblée nationale commencera l'examen du texte. Le Gouvernement rappelle les points récemment validés et les prochaines étapes auxquelles le projet devrait être soumis.
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé jeudi 22 juillet l'examen du projet de loi portant réforme des retraites, après trois jours d'examen, en présence du ministre du Travail, Eric Woerth, et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron. Prochaine étape : la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale le 7 septembre.
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Du 20 au 22 juillet, le projet de loi portant réforme des retraites a été examiné par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, en présence du ministre du Travail, Eric Woerth, et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron.
Le Gouvernement souligne que cette commission a validé une mesure phare de la réforme des retraites : le report de l'âge légal à 62 ans d'ici à 2018. Le recul parallèle de l'âge auquel le taux plein est automatiquement accordé, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, a également été confirmé : il passera de 65 à 67 ans.
Plusieurs amendements ont été acceptés. Ainsi, l'Observatoire de la pénibilité, mis en place fin 2008, sera chargé de recenser 'les activités ayant une incidence sur l'espérance de vie' et de proposer 'toute disposition visant à prendre en compte la pénibilité au regard de l'âge de la retraite'. Selon un autre amendement accepté, les salariés pourront utiliser leur compte épargne temps (CET) pour 'cesser de manière progressive leur activité'.
Un autre amendement accepté vise à renforcer l'épargne retraite, en prévoyant qu'au moins la moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise seront, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versées sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Enfin, les entreprises d'au moins cinquante salariés pourront être sanctionnées financièrement, à partir du 1er janvier 2012, si elles n'ont pas signé d'accord ou de plan d'action sur l'égalité salariale hommes-femmes.
Le Gouvernement prévoit que la question de la pénibilité et celle des modalités de suppression du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite au bout de quinze ans de service seront réexaminées à la rentrée.
Examen en séance plénière par les deux assemblées
Prochaine étape : la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale le 7 septembre, afin que le texte soit délibéré en séance plénière et voté au cours du même mois, dans le cadre d'une session extraordinaire
*Selon l'article 28 de la Constitution de 1958, le Parlement formé par l'Assemblée nationale et par le Sénat se réunit de plein droit en une 'session ordinaire' débutant le premier jour ouvrable d'octobre et se terminant le dernier jour ouvrable de juin. Mais il peut être réuni également en 'sessions extraordinaires' sur un ordre du jour précis.
des deux chambres.
Le texte de loi sera examiné par les deux assemblées - Assemblée nationale, puis Sénat. Il sera considéré comme adopté lorsqu'il aura été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation, qui prend la forme d'une commission mixte paritaire, est adoptée.
Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le Gouvernement rappelle qu'il peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l'urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l'issue de la première lecture.
Promulgation et décrets d'application
Le Gouvernement rappelle que le texte définitif de la réforme des retraites sera ensuite promulgué par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption par le Parlement. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Tout ou partie du texte de loi nécessitera des décrets d'application pour la mise en œ,uvre de la loi sur la retraite.
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