Retraites : document d’orientation du Gouvernement

2ème phase de concertation dès le 18 mai

Dès le 18
mai prochain, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, entamera une deuxième phase de concertation sur la question de la réforme des retraites avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la
Fonction publique, sur la base du document d'orientation qui leur a été remis le 16 mai 2010.

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Le 16 mai 2010, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a transmis aux partenaires sociaux le document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites. Selon le communiqué du Gouvernement diffusé à cette occasion, ce document se nourrit de la première phase de concertation menée depuis le 12 avril
dernier avec ces différents interlocuteurs.

Il énonce les deux objectifs que se fixe le Gouvernement dans le cadre de cette
réforme :
- apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de
retraite ,
- conforter notre système de retraite dans ce qu'il a de plus profond : la
solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et
solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que nos
régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage,
maladie, temps partiel subi, interruption de carrière etc.).

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement prend, dans le cadre de ce document
d'orientation, 14 engagements.

Une première série d'engagements vise à restaurer la confiance dans le système
français de retraite, confiance qui est mise à mal par la dégradation de sa situation
financière et le sentiment de complexité des règles. Plus précisément :
- la répartition restera le fondement de notre système de retraite. Si le
développement de l'épargne-retraite doit être encouragé, le basculement dans la
capitalisation n'apporterait pas de solution aux déséquilibres financiers du système
actuel ,
- le Gouvernement s'engage à faire revenir les régimes à l'équilibre à moyen
terme, et non pas simplement à réduire leur déficit. Seul le retour à l'équilibre est
en effet à même de rétablir la confiance dans l'avenir du système. Dans ce but, le
Gouvernement fixera des règles pour l'horizon 2020 ou 2030 et il n'écarte pas
une réforme systémique qui pourrait permettre, dans le cadre de la répartition,
d'apporter plus de transparence et de lisibilité au système de retraite. Toutefois, s'il
n'était pas couplé à un allongement de la durée d'activité, ce changement
systémique (comptes notionnels, régime par points) n'apporterait à lui seul aucune
solution aux déficits des régimes de retraite, sauf à accepter une baisse des
pensions, ce que le Gouvernement rejette ,
- le Gouvernement refuse de réduire le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui
ou de demain pour résoudre les difficultés des régimes de retraite. Il n'entend
donc ni baisser les pensions des retraités, ni remettre en cause le maintien de leur
pouvoir d'achat, ni remettre en cause l'augmentation future des retraites sous l'effet
de l'amélioration des carrières ,
- le Gouvernement s'engage à améliorer encore la transparence du système,
notamment par la mise en place d'un « point d'étape retraite » à 45 ans et par des
mesures de simplification de la situation des « poly-pensionnés », c'est-à-dire des
retraités qui relèvent de plusieurs régimes de retraite.

La seconde série d'engagements vise à répondre à la véritable cause du déséquilibre
de nos régimes de retraite, la démographie :
- le Gouvernement écarte tout d'abord toute solution qui pénaliserait le niveau de
vie des Français ou augmenterait le chômage. C'est pour cette raison, qu'il refuse
une hausse générale des impôts ou des cotisations sociales. A titre d'exemple,
l'augmentation des cotisations nécessaires pour régler le problème du déficit de la
seule année 2010 représenterait, pour un salarié rémunéré au salaire moyen, un
supplément de cotisation de 1 270 euros. La mise en place d'une cotisation sur la
valeur ajoutée, proposée par certains partis politiques, aurait par ailleurs des
conséquences négatives pour l'industrie française ,
- seule l'augmentation progressive de la durée d'activité est de nature à répondre
au choc démographique auquel sont confrontés nos régimes, sans pénaliser le
niveau de vie des Français, la croissance et l'emploi. Plusieurs leviers peuvent
être mobilisés pour atteindre cet objectif, notamment l'augmentation de la durée de
cotisation ou le recul de l'âge légal de départ à la retraite. Le Gouvernement
précisera la solution retenue au mois de juin, mais indique d'ores et déjà qu'il
écarte l'idée, avancée par certains partis politiques, d'introduire une « superdécote
» liée à l'âge. Cette mesure serait injuste car elle aboutirait à une baisse des
pensions ,
- le Gouvernement s'engage aussi à ce que l'augmentation de la durée d'activité
se fasse de manière progressive, ce qui sera une protection essentielle pour les
Français. Rien ne se fera brutalement, aucune règle ne changera du jour au
lendemain et les règles ne changeront pas pour les Français qui ont 60 ans et plus,
qu'ils soient déjà partis à la retraite ou qu'ils travaillent encore ,
- l'augmentation de la durée d'activité sera par ailleurs appliquée de manière
équitable, c'est-à-dire en tenant compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle
plus difficile. La possibilité de partir plus tôt pour ceux qui ont commencé leur
activité plus tôt que les autres sera maintenue (dispositif « carrières longues »)
et le Gouvernement tiendra compte de la pénibilité propre à certaines carrières
professionnelles. La mobilisation engagée depuis 2007 pour mettre fin à la spécificité
française en matière d'emploi des seniors sera poursuivie dans le cadre de la
réforme.

La troisième série d'engagements permettra de renforcer l'équité et la solidarité de nos
régimes de retraite :
- premièrement, le Gouvernement s'assurera que les mécanismes de solidarité
actuels des régimes de retraite permettent de couvrir de manière satisfaisante
la réalité des aléas de la vie professionnelle, en particulier pour le chômage non
indemnisé ,
- deuxièmement, afin d'assurer une répartition équitable de l'effort et de conforter le
financement de ces mécanismes de solidarité par le Fonds de solidarité vieillesse
(FSV), le Gouvernement mettra notamment en place une contribution
supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S'agissant des
particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du
bouclier fiscal ,
- troisièmement, l'équité de la réforme suppose que l'augmentation de la durée
d'activité concerne l'ensemble des Français, du public comme du privé. Les
règles spécifiques à la Fonction publique font par ailleurs l'objet d'une concertation
spécifique avec les organisations syndicales de la Fonction publique. En ce qui
concerne les régimes spéciaux, ces évolutions s'appliqueront dans le respect du
calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ,
- quatrième série d'engagements, le Gouvernement prendra les mesures permettant
d'assurer le succès de la réforme dans la durée. A ce titre, la réforme comprendra
la tenue, dans les années qui viennent, de rencontres périodiques avec les
partenaires sociaux pour s'assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la
sauvegarde des régimes de retraite, comme le maintien d'un taux de remplacement
satisfaisant, leur situation financière ou encore l'amélioration du taux d'emploi des
seniors.

Sur la base de ce document d'orientation, Eric WOERTH entamera à compter du 18
mai une deuxième phase de concertation.

Par Nicole Salez