Télécoms: vers une meilleure protection des usagers européens

Le Parlement européen adopte le 'Paquet télécom'

Le 'Paquet télécom' réformant le secteur européen des télécoms a été adopté mardi 24 novembre 2009 par les députés du Parlement européen. Le texte est destiné à mieux protéger les droits des usagers et à renforcer la concurrence sur le marché européen. Les 27 Etats membres auront 18 mois pour le transposer en droit national.

Cela n'a pas été sans mal, mais le Parlement a fini par adopter mardi 24 novembre 2009 une révision majeure du secteur européen des télécoms

*Les textes du 'Paquet télécom' seront signés mercredi 25 novembre à Strasbourg et devraient être publiés au JOCE le 18 décembre prochain
. Les nouvelles règles - qui devront être appliquées par les Etats membres dans les 18 prochains mois - renforcent les droits des internautes. Liberté d'accès à internet, protection des données personnelles des internautes et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont les maîtres-mots de cette nouvelle réforme.

Accès à internet

L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Les Etats membres devront transposer ces garanties dans leur législation nationale avant le 24 mai 2011. Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.

Droits des consommateurs et protection des données personnelles

La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.

Réforme du secteur des télécoms

Dans le but de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012, le 'Paquet télécom' règlemente l'harmonisation du spectre radioélectrique dans l'UE. Il règlemente aussi la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications. Il offre par exemple la possibilité aux régulateurs nationaux de forcer les opérateurs dominants à séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux (« séparation fonctionnelle ») pour doper la concurrence.
Le 'Paquet télécoms'crée également, et pour la première fois, un organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC), avec pour mission de superviser la mise en œ,uvre de la nouvelle législation européenne.

Catherine Trautmann (Socialistes et démocrates, S&D), rapporteur sur le sujet, lors du vote du paquet télécom en dernière lecture.

Par Nicole Salez