Travail dominical: décision du Conseil Constitutionnel

Le 6 août 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution
les principales dispositions de la loi votée
par le Parlement sur les dérogations au repos dominical.
S'agissant de Paris, le Conseil Constitutionnel laisse au maire de Paris la responsabilité de
proposer la création de nouvelles zones touristiques.

Conseil constitutionnel

La décision du conseil constitutionnel permet l'entrée en vigueur de la loi dans ses trois grands
volets.

- En premier lieu, la loi institue un nouveau dispositif, les périmètres d'usage de consommation
exceptionnel (PUCE), permettant de prendre en compte les habitudes de consommation dominicale dans les
agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Ce nouveau dispositif a été reconnu conforme à la Constitution.

- En deuxième lieu, dans les communes et zones touristiques, les salariés pourront désormais travailler
dans l'ensemble des commerces, dans le cadre de règles clarifiées suivant en cela les recommandations du
Conseil économique, social et environnemental.

S'agissant de la situation de Paris, le Conseil Constitutionnel laisse au maire de Paris la responsabilité de
proposer la création de nouvelles zones touristiques. Il appartiendra donc à ce dernier
de prendre en compte les enjeux de la fréquentation touristique majeure de la ville capitale qui ont déjà conduit
au classement de 7 lieux de la ville en zones touristiques.

- Enfin la loi fixe à 13 heures au maximum, au lieu de 12 heures, la fin de la plage d'ouverture des
commerces alimentaires le dimanche pour mieux correspondre aux usages de consommation, reprenant là
encore une préconisation du Conseil économique et social et environnemental.

Par Nicole Salez