dont la loi relative aux violences faites aux femmes
Vingt lois d'origine parlementaire ont été adoptées au cours de la session parlementaire 2009-2010, soit une augmentation de 70 % par rapport à la session précédente, a indiqué le Ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, dans une communication présentée lors du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. Parmi les textes adoptés, la loi relative aux violences faites aux femmes.
Le Ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2009-2010, lors du Conseil des ministres du 21 juillet 2010.
Dans un communiqué diffusé par son ministère, il affirme : ' Cette session, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du
Parlement...Cette première année a montré que les méthodes du travail parlementaire se modifient en
profondeur'.
Ce sont ainsi vingt lois d'origine parlementaire
qui ont été adoptées, soit une augmentation de 70 % par rapport à la session précédente.
57 textes ont été adoptés, sans compter les 52 conventions internationales ratifiées ou
approuvées.
'Alors que nous traversons une crise économique majeure, le Parlement a examiné
et voté dans des délais exceptionnellement brefs les mesures de solidarité nécessaires entre
états membres de la zone euro, fait remarquer Henri de Raincourt.
Il a poursuivi le programme des réformes structurelles avec la modernisation de la Poste, la
réforme du crédit à la consommation, le Grand Paris, la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement, la suppression de la taxe professionnelle ou encore la réforme des
collectivités territoriales, dont l'examen se poursuit.
Le législateur a également renforcé les moyens de lutte contre les violences de groupe, contre
les violences faites aux femmes et a permis de réduire les risques de récidive criminelle. La
grande loi pénitentiaire doit permettre d'améliorer les conditions d'exécution des peines. Sont
également en cours d'examen, la loi d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, la proposition de loi sur l'absentéisme scolaire et le projet de loi
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle s'est poursuivie avec l'adoption des textes
relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité, au Conseil supérieur de la magistrature,
au contrôle parlementaire des nominations et au Conseil économique, social et
environnemental.
La session extraordinaire de juillet a permis d'achever l'examen de la loi de modernisation
agricole, de la réforme des réseaux consulaires, ainsi que des textes relatifs à l'action
extérieure de l'État et à la compétence de la Cour pénale internationale.'
Et de conclure : 'Dans cette période d'adaptation, le Gouvernement et le Parlement ont su
développer de nouvelles pratiques dans un esprit constructif.'
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