Ce jeudi 25 février 2010, l'Assemblée nationale examine la Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes présentée par Danielle Bousquet (PS), Guy Geoffroy (UMP) et plusieurs de leurs collègues de différents partis. Ce texte prévoit notamment la création d'une 'ordonnance de protection des victimes', d'un 'délit de violence psychologique ou morale' et d'un délit de 'contrainte au mariage'.
Par ailleurs, il instaure la possibilité d'utiliser un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent.
La lutte contre les violences faites aux femmes a été décrétée 'grande cause nationale 2010' par le Gouvernement. Pour sa part, Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille et à la Solidarité, se bat bec et ongles pour lutter contre les violences faites aux femmes. A plusieurs reprises, elle a qualifié ces violences 'd'intolérables.' 'On doit être intraitable', répète-t-elle. Le meurtre le 16 février d'une femme par son ex-concubin qui avait pourtant été condamné le 9 février par le tribunal de grande instance de Créteil à quatre mois de prison, avec sursis et mise à l'épreuve avec interdiction de rencontrer son ex-compagne, a remis le débat sur le devant de la scène. Ce jeudi 25 février 2010, l'Assemblée nationale examine la Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes présentée par Danielle Bousquet (PS), Guy Geoffroy (UMP) et plusieurs de leurs collègues de différents partis. Ce texte prévoit notamment la création d'une 'ordonnance de protection des victimes'. Celle-ci doit permettre à un juge de statuer dans les 24 heures, par exemple sur l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal ou sur la garde temporaire des enfants, dans les situations urgentes. Seront concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins. Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance de protection auraient une durée maximale de quatre mois avec possibilité de prolongation 'en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation de corps'. En cas de violation de ces mesures, le conjoint violent s'exposerait à deux ans de prison et 15.000 euros d'amende.
Un bracelet électronique pour les hommes violents
Le texte vise également à compléter l'arsenal juridique français, en créant un 'délit de violence psychologique ou morale' et un délit de 'contrainte au mariage'. Par ailleurs, il instaure la possibilité d'utiliser un bracelet électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent. En ce qui concerne la protection des étrangères, la proposition de loi prévoit d'accorder ou de renouveler le titre de séjour des femmes venues en France au titre du regroupement familial, mais qui ont dû se séparer de leur mari en raison de violences. Un autre article permet la délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugal. Au-delà de ce texte de loi, un travail de fond est prévu auprès des familles, des écoles, des mairies, des associations. Des guides de sensibilisation seront distribués aux primo-arrivants, dans le cadre de leur 'contrat d'intégration', ainsi qu'aux jeunes lors de la journée d'appel de la Défense nationale.
'157 femmes ont été tuées en 2009 sous les coups de leur mari ou ex-compagnon. Un tiers faisait l'object d'une mesure d'éloignement', rappelle de son côté Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille. Pour y remédier, elle souhaite que l'on s'inspire de l'exemple espagnol, en créant notamment un centre de sécurité qui suivra 24 heures sur 24 et 365 jours par an les hommes violents. Ces derniers seraient équipés, comme de l'autre côté des Pyrénées, d'un bracelet électronique: s'ils approchent à moins de 400 mètres de leur cible, le système se met à sonner et la femme est prévenue par téléphone.
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