A l'heure où un nouvel accompagnement des PME dans la préparation d'un accord ou d'un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors est mis en place, il n'est pas inutile de rappeler le point publié sur le site du 1er ministre début juin 2009 sur les mesures prises en faveur de l'emploi des seniors par le gouvernement en 2008. Lois et articles de loi à l'appui.
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Le taux d'emploi des 55-64 ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne et supérieur à 50 % dans bon nombre de pays européens (53 % aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, 70 % en Suède).
Face à ce constat, le Gouvernement a pris en 2008 un ensemble de mesures en faveur de l'emploi des seniors :
Adopter une gestion active des âges dans les entreprises. Les entreprises doivent mieux intégrer les seniors dans leur gestion des ressources humaines, avec la mise en oeuvre d'accords de gestion des âges dans les entreprises et les branches ,
Inciter au maintien dans l'activité au-delà de 60 ans, par la libération du cumul emploi retraite dès lors que le salarié peut partir avec une pension au taux plein, l'augmentation de la surcote et la suppression de la mise à la retraite d'office à 65 ans ,
Favoriser le retour vers l'emploi des seniors, par l'augmentation progressive de l'âge pour la dispense de recherche d'emploi et le renforcement du suivi des seniors par le service public de l'emploi.
Les deux premières séries de mesures ont trouvé leur traduction dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. L'augmentation progressive de l'âge pour la dispense de recherche d'emploi a été prévue par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi tandis que le renforcement du suivi des seniors par le service public de l'emploi est en place depuis le début de l'année 2008.
Adopter une gestion active des âges
L'objectif du Gouvernement consiste à enclencher une dynamique positive de négociation sur l'emploi des seniors, autour d'engagements concrets et quantifiés, dans les branches et les entreprises, en vue d'inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges.
Accord ou plan d'actions portant sur l'emploi des seniors
Pour atteindre cet objectif, l'article 87 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises qui ne seront pas couvertes à partir de 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors devront s'acquitter d'une pénalité de 1 % des rémunérations.
Pour échapper à la pénalité, les entreprises de 300 salariés et plus devront être couvertes par un accord signé par les partenaires sociaux ou, à défaut, (si l'accord n'a pas pu être conclu) par un plan d'actions présenté par l'employeur.
Les entreprises entre 50 et 300 salariés n'acquitteront pas la pénalité dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche. En cas d'absence d'accord de branche, elles devront conclure leur propre accord ou, à défaut, élaborer un plan d'actions.
Les accords, comme les plans d'actions, doivent avoir une durée maximale de 3 ans, et suivre un cahier des charges précis :
1 - un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans ou plus ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans ou plus ,
2 - des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi la liste suivante :
recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ,
anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ,
amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ,
développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ,
aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ,
transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Ces domaines d'action doivent être assortis d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
3 - des modalités de suivi de la mise en œ,uvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif librement choisies.
Bonnes pratiques seniors
Le recueil des bonnes pratiques seniors, remis le 2 juin 2009 à Laurent Wauquiez par Vigéo, accompagne la dynamique de négociation qui s'enclenche dans les branches et les entreprises, afin de mettre en valeur les actions des entreprises qui sont d'ores et déjà engagées en faveur de l'emploi des seniors. L'objectif est de favoriser les échanges de bonnes pratiques aptes à susciter des démarches de progrès et d'alimenter par là même la négociation entre employeurs et organisations syndicales sur le thème de l'emploi des seniors.
Inciter au maintien dans l'activité au-delà de 60 ans
Cumul emploi retraite
Le cumul emploi retraite est autorisé sans restriction depuis le 1er janvier 2009. L'article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 modifie les règles en matière de cumul emploi retraite. Le plafond de ressources ou le délai de carence (ces six mois pendant lesquels un salarié devait attendre avant de pouvoir retravailler chez son employeur) seront supprimés pour tous les assurés ayant une carrière complète ou 65 ans.
Suppression de la mise à la retraite d'office
La suppression de la mise à la retraite d'office à 65 ans est prévue par l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets. La mise à la retraite d'office par l'employeur est reportée de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office.
Dans la fonction publique, l'activité pourra être poursuivie au-delà de l'âge limite et jusqu'à 65 ans à la demande de l'intéressé et sous réserve d'aptitude physique. Cette mesure sera également mise en oeuvre à compter de 2010.
Surcote
L'augmentation de la surcote permet aux salariés de percevoir une majoration de leur pension de base de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire travaillé, soit 5 % par an.
Peuvent en bénéficier, les assurés qui continuent de travailler après 60 ans et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Une personne qui travaillerait 5 ans, après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, verrait donc sa pension de retraite augmenter de 25 %.
Les assurés ayant atteint l'âge de 60 ans et ayant cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein auront donc le choix entre poursuivre leur activité et améliorer ainsi leurs droits à retraite par l'intermédiaire de la surcote, ou liquider leur pension et reprendre ensuite une activité professionnelle grâce à la libéralisation du cumul emploi retraite.
Favoriser le retour vers l'emploi des seniors
Dispense de recherche d'emploi (DRE)
L'augmentation progressive de l'âge pour la dispense de recherche d'emploi (DRE) est prévue par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, pourront être dispensées à leur demande.
A compter du 1er janvier 2012, la possibilité de dispense de recherche d'emploi sera supprimée. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier.
Accompagnement des seniors par Pôle emploi
Un accompagnement renforcé des seniors par Pôle emploi. Le plan d'action du 28 janvier 2009 pour relancer l'emploi des seniors met en place une nouvelle offre de services et des mesures incitatives destinées à favoriser le retour à l'emploi.
Ainsi, 425 000 demandeurs d'emploi bénéficient d'un accompagnement renforcé, avec un suivi mensuel dès le premier mois au lieu du quatrième. Pour relancer la motivation des seniors, les parcours de recherche accompagnés sont multipliés et les prospections d'emploi plus ciblées. Les entreprises, quant à elles, sont démarchées et disposent d'une information complète sur les aides à l'emploi dont elles bénéficient lorsqu'elles embauchent des plus de 50 ans.
D'autres dispositifs d'accompagnement - diagnostic personnalisé des besoins, présélection des candidats, évaluation en milieu professionnel préalable au recrutement et suivi de l'intégration du salarié dans l'entreprise - peuvent aussi leur être proposés.
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