Egalité professionnelle : appel à la mobilisation

Une lettre de la CLEF adressée à Xavier Darcos, Ministre du Travail

A l'heure où le ministre du Travail s'apprête à lancer une concertation sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, la CLEF (Coordination française pour le Lobby Européen des femmes) fait circuler sur Internet une pétition appelant à la mobilisation pour 5 mesures phare concernant notamment le temps partiel, le congé parental, la présence des femmes dans les instances de décisions. Date de clôture : 30/11/2009.

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A l'heure où Xavier Darcos, Ministre du Travail, des Relations Sociales, De la Famille, de la Solidarité et de la Ville, s'apprête à lancer une concertation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, sur la base du rapport Grésy, la CLEF (Coordination française pour le Lobby Européen des femmes) fait circuler sur Internet la pétition suivante :

Monsieur le ministre,

Vous lancez une concertation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, sur la base du rapport Grèsy. Les femmes, comme les hommes, doivent maintenant donner de la voix pour faire progresser l'égalité au travail, pour la reconnaissance salariale du travail des femmes et pour que les hommes puissent consacrer du temps à leur vie familiale.

Nous sommes toutes et tous concernés ! Nous nous mobilisons pour 5 mesures phare !

Le temps partiel, ce n'est pas du temps précaire

Le temps partiel est trop souvent sous payé, mal organisé et stigmatisant pour les femmes. Le temps partiel est une opportunité formidable pour mener un projet personnel quand on est une femme, mais aussi quand on est un homme ! Dans aucun cas il ne doit être imposé.

***Constat**** Le temps partiel concerne 83% de femmes. 60% sont employées (30% de l'emploi total). 16% occupent un ou plusieurs autres emplois pour compléter leur salaire. 9/10 des salariés à temps partiel travaillent dans le secteur tertiaire. 35% travaillent à temps partiel parce qu'ils n'ont pas trouvé un emploi à temps complet.
Le temps partiel est aujourd'hui une véritable trappe à précarité et un piège pour de nombreuses femmes.

***Perspective*** Faire du temps partiel un véritable moyen d'articuler vie professionnelle/vie personnelle et non plus une forme de travail subi. Utiliser tous les leviers disponibles : législatifs, négociation collective, partenaires sociaux pour mieux rémunérer, mieux encadrer, mieux informer, mieux former. Favoriser l'accès à un emploi à temps plein pour ceux qui le souhaitent.

***LA MESURE***
Mieux rémunérer les temps partiels (augmentation et majoration des heures complémentaires), optimiser le temps de travail (encadrer les coupures journalières trop nombreuses ou trop longues), supprimer certains allègements de charges, améliorer l'accès à la formation continue.

Sanction : Contrainte législative, pénalités financières.

Le congé parental, c'est aussi bon pour les pères

En partageant le congé parental, hommes et femmes construisent ensemble l'éducation des enfants. Et le risque pour les femmes de se couper de l'emploi est bien moindre.

***Constat*** En 1994, ouverture au second enfant de l'Allocation Parentale d'Education (APE). Versement d'½ SMIC jusqu'aux 3 ans de l'un des enfants, aux mères si elles cessent de travailler. Malheureusement, cette cessation d'activité est pénalisante pour ces femmes : elles peinent souvent à retrouver du travail. Leur taux d'activité chute de 18 points en 4 ans. En 2003, 562 500 familles bénéficiaires. Congé porté à 98% par les mères.

***Perspective*** Pérenniser l'employabilité des mères et favoriser l'investissement des pères auprès de leurs enfant. Raccourcir le congé parental, mieux le rémunérer pour en faire profiter d'avantage de femmes et pour qu'il implique les pères, et le partager entre les deux parents.

***LA MESURE*** Réformer le congé parental. Raccourcir la durée. Réserver un mois minimum pour le conjoint qui n'a pas pris le congé principal, le père en général (et parité à terme). Substituer à l'allocation forfaitaire une rémunération à hauteur de 80% du salaire.

Sanction : Le mois réservé au second parent (en général le père) n'est pas transférable à l'autre parent (la part non utilisée est alors perdue).

Des métiers de services valorisés et professionnalisés

Les services sont des métiers nobles, parmi les plus durs mais aussi parmi les plus indispensables. Les femmes y sont largement présentes. Valorisons leurs compétences, leurs rémunérations et établissons des parcours professionnels épanouissants et sécurisants.

***Constat*** Concentration de salariées dans les emplois de service peu ou pas qualifiés et mal rémunérés. Ce sont souvent des femmes qui ont décidé de bénéficier de l'APE à un moment de leur vie professionnelle, APE qui s'est révélé être pour beaucoup d'entre elles un sas vers l'inactivité.

***Perspective*** Améliorer le niveau de qualification des femmes. Renforcer leur autonomie. Les protéger de la précarité et de l'exclusion. Agir sur l'orientation scolaire des filles et favoriser les formations en alternance. Faciliter l'accès des femmes peu ou pas qualifiées à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et à la formation continue. Intégrer l'obligation d'une VAE ou formation qualifiante dans les trajets d'insertion (formation des agents Pole Emploi...).

***LA MESURE***
Intégrer dans les accords d'entreprise et de branche l'obligation de proposer aux femmes occupant un emploi de service à basse qualification un accès facile et adapté à une formation diplômante. Idem pour les femmes en recherche d'emploi.

Sanction : Diminution des allègements généraux de charge. Ou versement à un fond dédié à la formation des partenaires sociaux à l'égalité, équivalent à 1% de la masse salariale.

L'égalité, ça se négocie...sinon, attention aux sanctions

On ne décrètera pas l'égalité. Les avancées, notamment en terme de salaire et de carrière se négocient et les entreprises qui ne s'engagent pas ou ne respectent pas leurs engagements doivent être sanctionnées.

***Constat*** Malgré l'obligation législative, les accords égalité n'existent pas partout. En 2008, 5% des accords de branches aborde l'égalité professionnelle contre 2,4% en 2002. 69 branches soit 43% n'ont toujours pas entamé de négociation sur ce thème. En 2008 5,2% des accords d'entreprises abordent l'égalité professionnelle contre 0,4% en 2002.

***Perspective*** Mettre en place de véritables plans d'action en faveur de l'égalité à tous les niveaux de la vie professionnelle. Agir sur le recrutement, les rémunérations, la formation professionnelle, les évolutions de carrière, l'accès des femmes aux postes à responsabilité, la rémunération, l'aménagement du temps de travail, l'encadrement strict du temps partiel, les conditions de travail, l'articulation vie privée /vie professionnelle.

***LA MESURE***
Contraindre les entreprises et les branches à conclure des accords efficients dans le champ de l'égalité professionnelle en intégrant tous les leviers. Appliquer les sanctions. Fixer par voie législative une échéance dans le temps.

Sanction : Diminution des allègements généraux de charge. Ou versement à un fond dédié à la formation des partenaires sociaux à l'égalité, équivalent à 1% de la masse salariale.

Davantage de femmes pour piloter, diriger, décider !

La moitié de l'humanité ne serait bonne qu'à exécuter? Ouvrons des perspectives aux talents des femmes !

***Constat*** 8% de femmes dans les Conseils d'administration des 500 premières entreprises françaises, contre 44,2 % pour la Norvège. Comment peut-on imaginer que l'égalité avancera si les instances de décisions sont monopolisées par 92% d'hommes en moyenne ?

***Perspective*** Développer la féminisation des conseils d'administration. Ceci favorisera aussi la féminisation à tous les échelons opérationnels des entreprises. Atteindre 20% de femmes dans les CA d'ici 2 ans, 40% d'ici 6 ans et 50% à terme.

***LA MESURE***
Instaurer une obligation de 40% de femmes dans les conseils d'administrations des entreprises publiques et des entreprises cotées dans un délai de 6 ans. Première échéance au bout de 2 ans : 20% de femmes, et parité à terme.

Sanction : En cas de non-respect, annulation des nominations faites aux dépens de la mixité.

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Signataires

Premiers signataires : Association Assemblée des Femmes Paris Ile-de-France, Femmes Solidaires, Regards de Femmes, Femmes pour l'Europe, Forum Femmes Méditerranée, Cybel.

A propos de la CLEF

Créée en 1991, la Coordination Française pour le Lobby européen des Femmes (CLEF) est la délégation française du Lobby européen des Femmes (LEF). Elle fait ainsi partie d'un groupe de pression qui rassemble plus de 4.000 associations
représentant des millions de femmes de l'Union Européenne.

La CLEF réunit près de 80 associations de femmes de toutes orientations et agissant dans tous les domaines (contraception, travail, laïcité, parité, violences, solidarité, image des femmes...).
Elle agit auprès des gouvernements, des personnalités politiques et des institutions pour promouvoir l'égalité totale femmes-hommes dans tous les aspects de la vie.

Par Nicole Salez