Nouvelles mesures
Lors du Conseil des ministres du 25 novembre 2009, la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, a présenté une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Quatre priorités sont mises en avant : renforcer le cadre juridique de leur protection, leur proposer des mesures de prises en charge et de soutien, mieux prévenir la récidive, approfondir les actions de sensibilisation et d'information.
En 2008, 157 femmes sont mortes en France sous les coups de leur conjoint. Cela représente 20% des meurtres commis dans notre pays. Devant cette situation inacceptable, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel élan à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes autour de quatre priorités.
- 1. Il importe d'abord de mieux protéger les femmes victimes de violences en renforçant le cadre juridique de leur protection.
Une procédure de référé permettant au juge de protéger, en urgence, les femmes en situation de danger sera créée. La faculté donnée actuellement au juge d'éloigner le conjoint auteur de violences sera étendue aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins, afin de mettre un terme à des inégalités préjudiciables dans la protection des victimes.
Un délit de violence psychologique au sein du couple sera aussi reconnu sur le plan pénal.
Une réflexion sera enfin menée pour renforcer la répression pénale du mariage forcé.
- 2. Le Gouvernement souhaite également mieux prévenir la récidive.
A cette fin, la prise en charge des auteurs de violences au sein du couple sera améliorée grâce à un recensement des dispositifs existants et à une labellisation des structures intervenant dans ce champ.
En outre, sur la base de l'exemple espagnol, sera expérimenté un dispositif de surveillance électronique pour contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, mesure qui peut accompagner une peine ou être prononcée comme alternative aux poursuites.
- 3. Des mesures de prises en charge et de soutien de qualité doivent être proposées à l'ensemble des femmes victimes de violences.
Dans cette perspective, une formation systématique des professionnels susceptibles d'avoir à traiter des situations de violences au sein du couple sera organisée.
- 4. Le Gouvernement entend enfin approfondir les actions de sensibilisation et d'information, au travers en particulier d'une nouvelle campagne débutant ce jour.
Spot TV
Le secrétariat d'Etat chargée de la famille et à la Solidarité lance à l'occasion du 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes un spot audiovisuel de sensibilisation des victimes et de leurs conjoints mettant en scène des enfants pour suggérer que 'Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents y compris les violences conjugales'. Ce spot est diffusé gracieusement par des chaînes de télévision engagées sur cette cause à partir du 25 novembre 2009.
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