En décembre 2009, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures permettant de sécuriser et de simplifier la création d'entreprise en France. Ces mesures s'ajoutent au 'guichet unique' qui sera mis en place le 1er janvier 2010.
Sécuriser
Création du statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le 3 décembre 2009, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création par la loi, à partir du 1er janvier 2011, d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau régime d'entreprise donnera aux entrepreneurs la possibilité de protéger leurs biens personnels en cas d'échec. Le premier ministre a notamment précisé que : 'L'affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu'elle soit opposable au tiers et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. [...] En matière de régime fiscal, l'entrepreneur pourra opter pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. [...] En matière de contributions sociales, la part de la rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.
Simplifier
Le 16 décembre, le Premier ministre a indiqué que les seuils en-deçà desquels les entreprises peuvent tenir une comptabilité simplifiée seraient relevés : 'Cela permettra d'alléger les obligations comptables de plus de 100 000 entreprises', a-t-il précisé.
Simplifier la création d'entreprise, c'est aussi l'objet du 'guichet unique'. A partir du 1er janvier 2010, le site www.guichet-entreprises.fr permettra de réaliser en ligne l'ensemble des démarches de création d'activités de tous types et de suivre ensuite en temps réel l'avancement de son dossier, depuis chez soi.
Outre la création de l'entreprise proprement dite, opérationnelle à partir du 1er janvier 2010, ce portail prendra progressivement en charge le traitement des demandes d'autorisations administratives spécifiques nécessaires à l'exercice des différentes activités, quelles que soient les administrations chargées de ces procédures.
A côté de ce portail, les réseaux des centres des formalités des entreprises, présents sur l'ensemble du territoire, constitueront le pendant 'physique' de ce guichet unique, où le créateur pourra de la même manière effectuer l'ensemble des démarches administratives.
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