Taxe carbone annulée : nouveau projet

du gouvernement le 20 janvier 2010

Le 29 décembre 2009 lors de l'examen du budget 2010, le Conseil constitutionnel a annulé la taxe carbone contre le réchauffement climatique qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Le 30 décembre, le Premier ministre, François Fillon, a annoncé qu'un nouveau dispositif 'tenant pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel' sera présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.

Coup de théâtre: en pleine trève des confiseurs, le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel

*y siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
a purement et simplement annulé la taxe carbone contre le réchauffement climatique qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010.
Le Conseil a considéré que la loi crée trop d'exemptions au paiement de cette contribution : 'moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone'. Ainsi, étaient totalement exonérés les 'centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants' (raffineries, cimenteries, cokeries...), les transports aérien et routier de voyageurs. Selon le Conseil, '93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant' n'auraient pas été taxées. L'objectif de 'mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre' ne pouvait donc être atteint. De plus, ces exemptions 'créaient une rupture caractérisée de l'égalité' devant l'impôt. Les articles 7, 9 et 10 du budget 2010 passent donc à la trappe.

Un nouveau dispositif proposé le 20 janvier 2010

Dans un communiqué diffusé le 30 décembre, le Premier ministre, François Fillon, avance que 'certaines des exemptions avaient été prévues par le Gouvernement en raison de la situation particulière de certains secteurs économiques, notamment ceux les plus exposés à la concurrence internationale, déjà assujettis à un mécanisme de quotas qui les incite à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.' Et d'ajouter que 'd'autres exemptions avaient été ajoutées au texte à l'initiative du Parlement.' Il rappelle que la mise en place d'une contribution carbone est une priorité du président de la République et du Gouvernement. 'Cette contribution est nécessaire pour orienter les comportements des entreprises et des ménages en matière de consommation d'énergie et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un nouveau dispositif tenant pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel sera donc proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir, qui sera présentée au Conseil des ministres du 20 janvier 2010.'

Un manque à gagner pour l'Etat de 1,5 milliard d'euros

Rebaptisée 'contribution carbone' par le Sénat, la taxe était fixée à 17 euros la tonne de dioxyde de carbone (CO2). Selon les prévisions, elle devait rapporter 1,5 milliard d'euros à l'Etat en 2010.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé une autre disposition essentielle de la loi de finances pour 2010 : la réforme de la taxe professionnelle. Il a aussi approuvé la fiscalisation des indemnités de sécurité sociale versées aux accidentés du travail.

Par Nicole Salez