Femmes - Postes de Décisions Entreprise

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article Ier
de la Constitution française, stipule que : 'La loi favorise l'égal
accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles
et sociales.' Voici l'état des lieux en ce qui concerne l'accès des femmes aux postes de décision dans l'entreprise, avant cette loi, tel qu'il apparaît dans les 'Chiffres-clés 2009 de l'égalité entre les femmes et les hommes' publiés en mars 2010.

Cadres.Les femmes n'occupent, en 2007, qu'un peu plus de 25 %
des postes d'encadrement des entreprises du secteur privé
et semi-public alors qu'elles sont majoritaires à l'Université.
La féminisation des postes de cadre piétine par rapport à 2006.
Elle reste la plus faible dans le secteur de la construction
(10,9 %), malgré une très légère progression, et la plus élevée
(30,7 %) dans le secteur des services, en légère diminution.

L'écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes cadres
est de 21,7 % . Il a baissé de 1,4 point de pourcentage
par rapport à 2006.



Dirigeants salariés d'entreprise. Sous-représentées dans le vivier que constituent les postes
de cadres, les femmes le sont encore davantage parmi
les dirigeants salariés d'entreprise, dont seulement 17,2 %
sont des femmes. Cette proportion, qui stagne de 2006 à 2007,
varie selon le secteur d'activité, de 7,1 % dans la construction
à 21,4 % dans le commerce. Elle se réduit avec l'augmentation
de la taille ou du chiffre d'affaires des entreprises.
Ainsi, on ne compte que 5 % de femmes dirigeantes
dans les sociétés du CAC 40, et 5,5 % dans les 80 premières
entreprises par le chiffre d'affaires

* Rapport du Conseil économique et social, La place des femmes dans les lieux
de décision : promouvoir la mixité, 2007.
.

Les femmes sont rarement à la tête de sociétés et, lorsqu'elles
y accèdent, leur salaire est, en moyenne, inférieur de 32,1 %
à celui de leurs homologues masculins. L'écart n'a quasiment pas
bougé depuis 2006 où il était de 32,4 %. Les dirigeantes
de l'industrie gagnent 26 % de moins que les dirigeants
(49 600 euros nets annuels, contre 67 000 euros).
Les écarts de salaires les plus importants se rencontrent
dans le secteur des services, où le salaire moyen des femmes
dirigeantes est inférieur en moyenne de 40,2 % à celui
des hommes.

Les dispositions législatives en faveur de la parité

La réforme constitutionnelle du 28 juin 1999 consacre
le principe d'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et aux fonctions électives et précise
que « les partis et groupements politiques contribuent
à la mise en oeuvre de ce principe ».

La loi sur « la parité en politique » promulguée le 6 juin 2000
oblige les partis politiques à présenter un nombre égal
de femmes et d'hommes pour les élections régionales
et municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus),
sénatoriales (dans les circonscriptions à la proportionnelle)
et européennes. Elle prévoit aussi des pénalités financières
pour les partis ou groupements politiques qui ne respectent
pas le principe de parité lors de la désignation des candidats
pour les élections législatives.

Cette loi a été complétée par la loi du 11 avril 2003 qui révise
les modes de scrutin des élections régionales et européennes
puis par la loi du 31 janvier 2007 qui modifie les conditions
d'élection des adjoints aux maires, en introduisant des règles
strictes de parité. Elle impose la parité dans les exécutifs
des conseils municipaux et des conseils régionaux.
Elle renforce les sanctions financières à l'encontre des partis
politiques qui ne respecteraient pas les exigences légales
en termes de parité. Elle prévoit l'élection d'un titulaire
et d'un suppléant de sexe différent pour les prochaines
élections cantonales. Elle s'est appliquée pour la première fois
lors des élections municipales de mars 2008.

La loi du 26 février 2008, par son article unique, étend
aux parlementaires élus conseillers généraux la procédure
mise en place par la loi du 31 janvier 2007. Ce dispositif a été
appliqué dès les élections cantonales organisées en mars 2008.
Plus récemment, afin de permettre une meilleure
représentation des femmes dans la vie politique,
l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958,
modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions de la Ve République,
prévoit que « la loi favorise l'égal accès des femmes
et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
La France est le premier pays au monde à s'être doté
d'une législation permettant d'accéder à la parité politique.

Par Nicole Salez