Europe oblige, depuis le 1er novembre 2009, tous les virements, prélèvements, et paiements par carte bancaire doivent bénéficier des mêmes tarifications et délais d'exécution dans toute l'Europe. Parallèlement à ces nouvelles mesures, les pratiques des banques évoluent depuis plusieurs années. Le point sur les principales tendances.
Services à la carte
Les offres packagées sont de plus en plus concurrencées par les services à la carte. Aujourd'hui, pour bénéficier de remises sur le coût des principaux produits et services bancaires, il n'est plus nécessaire de souscrire un package, dont nombre de services ne sont que rarement utilisés, tels que les chèques de banque ou la mise en opposition des moyens de paiement par exemple. Avec les services à la carte, vous bénéficiez d'une tarification à l'unité pour les services qui vous intéressent. En outre, les banques proposent de plus en plus de réductions tarifaires selon le nombre de produits ou services souscrits. A la clé : une liberté de choix des produits et services bancaires. De plus, certaines banques proposent un simulateur pour vous aider à évaluer le coût global de votre panier de produits et services bancaires.
Opérations à l'étranger
Depuis 2003, les banques doivent appliquer la même tarification pour tous les virements à destination d'un autre compte, qu'il soit situé en France ou dans un autre pays de la zone euro. Cette opération est souvent gratuite via internet.
Ce principe d'égalité tarifaire s'applique également aux retraits d'argent à un distributeur et aux paiements par carte bancaire dans la zone euro.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012, les virements en euros vers un compte situé dans l'Espace Economique Européen* seront exécutés dans un délai ne pouvant excéder 1 jour ouvrable (2 jours ouvrables si instruction donnée sous forme papier). Aujourd'hui, ce délai est de 3 jours ouvrables.
(*) L'Espace Economique Européen est composé des 27 membres de l'Union Européenne ainsi que de l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Frais pour incident de paiement
Depuis juillet 2002, les frais bancaires de rejet pour insuffisance ou défaut de provision d'un chèque d'un montant inférieur à 50 € ne doivent pas dépasser 30 €.
Depuis mai 2008, la facturation maximale d'un tel rejet est fixée à :
50 € pour un chèque supérieur à 50 €,
20 € pour les autres moyens de paiement, par exemple pour un prélèvement.
En outre, pour un même chèque représenté et rejeté plusieurs fois dans les 30 jours suivant le 1er rejet, la banque ne peut pas refacturer de frais.
Pour les autres rejets (virement, prélèvement et carte bancaire), vous pouvez demander le remboursement des frais perçus à la suite du 1er rejet, en prouvant que ces demandes de paiement réitérées concernaient la même opération.
Perte, vol ou usage frauduleux de carte bancaire
Jusqu'à présent, en cas de vol ou de perte de votre carte bancaire, votre responsabilité était engagée à hauteur de 150 € tant que vous n'aviez pas fait opposition. Depuis le 1er novembre 2009, cette franchise de 150 € ne s'applique que si le code secret de votre carte a été utilisé. Dans le cas contraire, ou si un débit indu a eu lieu, aucune franchise ne s'applique. Votre banque doit vous restituer l'intégralité des sommes litigieuses et les frais de découvert et d'incidents de paiement induits par l'utilisation frauduleuse de votre carte.
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