Le 4 mai 2010, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération
aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Alors, plus de propositions indécentes de la part des groupes qui liquident une filiale?
Proposition de loi
visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. La proposition de loi a pour objet de corriger l'article L. 1233-4 du code du travail, afin de garantir au salarié licencié que la proposition de reclassement qui lui sera faite, portera sur un emploi lui assurant une rémunération décente, compatible avec les salaires habituellement pratiqués dans son domaine de compétence sur le territoire français, y compris pour un emploi à l'étranger.
Le texte adopté par le Sénat aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour
motif économique. Il prévoit que l'employeur disposant d'implantations à l'étranger demande
préalablement à ces salariés s'ils souhaitent se voir proposer ou non d'éventuelles offres de
reclassement dans d'autres pays. A défaut de réponse de leur part, les propositions de
reclassement ne porteront que sur le territoire national.
Par ailleurs, le texte précise que les offres de reclassement qui sont faites aux salariés
doivent être assorties d'une rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait.
Il met fin à l'impasse juridique antérieure, qui obligeait les entreprises à proposer aux salariés
tous les postes disponibles, où qu'ils se trouvent et à quelque niveau de salaire que ce soit ,
à défaut, celles-ci risquaient de voir les licenciements invalidés (affaires Olympia
*En mai dernier, le fabricant de chaussettes Olympia a été condamné à verser au total 2,5 millions d'euros à 47 salariés licenciés, pour ne pas leur avoir proposé un reclassement possible en Roumanie.
et Staf).
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