EIRL et crédits

On sait les difficultés qu'éprouvent les TPE et les PME pour trouver des financements. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME, a signé le 1er avril 2011 une convention avec OSEO et la SIAGI pour qu'ils apportent leurs garanties aux Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) afin d'améliorer leur accès aux crédits. Selon le communiqué du ministère de l'économie, 70% du montant des crédits accordés aux EIRL pourraient ainsi être couverts par ces nouvelles garanties. Description du dispositif.

Frédéric Lefebvre a signé le 1er avril 2011 une convention avec OSEO et la SIAGI pour améliorer l'accès des EIRL aux crédits en leur apportant de nouvelles garanties.

Cette signature a été précédée d'une réunion de travail avec les principaux réseaux bancaires (BPCE, BRED, La Banque Postale, BNP Paribas, Crédit Agricole, Société générale), OSEO, la SIAGI, les SOCAMA, l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et d'Artisanat (APCMA), l'Union Professionnelle Artisanale (UPA), l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) et la Confédération Générale des Petites et moyennes Entreprises (CGPME), destinée à examiner les conditions dans lesquelles les EIRL auront un accès suffisant aux crédits.

La Banque de France a pris l'engagement d'organiser dans les prochains mois des réunions dans tous les départements pour accompagner les entrepreneurs dans la formulation de leurs demandes de crédits. Ces réunions mobiliseront les réseaux d'entrepreneurs et les banquiers locaux.

Description du dispositif

1) Programme de co-garantie SIAGI-OSEO

Qu'il s'agisse d'une création ou d'une transformation d'EIRL, l'intervention de la SIAGI et d'OSEO est subordonnée à l'absence de sûreté personnelle ou de sûreté réelle donnée par l'entrepreneur et son conjoint en dehors du patrimoine affecté.

2)
Programme de garantie SIAGI

L'intervention de la SIAGI est subordonnée à l'absence de sûreté personnelle ou de sûreté réelle donnée par l'entrepreneur et son conjoint en dehors du patrimoine affecté.



3) Critères d'éligibilité

Entreprises éligibles

Très Petites Entreprises (TPE) et Petites Entreprises (PE) de l'artisanat, du commerce, des services, exploitants agricoles, professions libérales et agents commerciaux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.

Opérations de crédit éligibles au programme de co-garantie SIAGI-OSEO
- Crédits amortissables et crédits remboursables in fine
- Faculté de différé d'amortissement (12 mois maximum)

Opérations de crédit éligibles au programme de garantie SIAGI
- Crédit bail mobilier et immobilier
- Court Terme
- Engagements par signature (caution bancaire) : caution au profit de fournisseurs

Exclusions


- Activités exclues : discothèque —, établissement de nuit —, agence de voyage —, agence d'intérim —, promoteur immobilier —, marchand de biens —, surface alimentaire d'une superficie supérieure à 1 000 m2 sauf si inscrite au Répertoire des Métiers et de l'Artisanat.

La tarification en vigueur est indépendante de la forme juridique de l'entreprise , elle est donc applicable à l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Elle varie selon l'articulation de la quotité de risque couverte.

Par Nicole Salez