Appels surtaxés vers les services sociaux

Choquant ? Toujours est-il que des appels vers les services sociaux sont surtaxés. Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle (Lorraine) vient de saisir le Conseil d'Etat pour réclamer leur gratuité, comme le stipule une loi de 2004.

Que ce soit vers Pôle Emploi, la Caisse d'allocation familiale ou l'Assurance maladie, les appels sont souvent surtaxés et, dans bien des cas, le correspondant n'a connaissance de leur coût qu'au-delà d'une minute de communication.

Alors, illégal ? Pas vraiment puisqu'une loi de 2004 impose la fin des appels surtaxés vers les services sociaux. Ainsi, l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique stipule qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ».

Un décret jamais publié

Reste que le décret d'application précisant quels services seraient concernés par la gratuité n'a jamais été publié. Et ce depuis six ans.

En 2007, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle (Lorraine) (DVD) a soulevé officiellement le problème. Il a soumis une proposition de loi concernant l'usage des numéros surtaxés. Voici la réponse à sa question écrite au gouvernement à ce propos : « la gratuité totale [est] porteuse d'effets pervers. [...] Elle favorise l'augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés. »
En janvier 2008, le parlementaire, associé au sénateur socialiste Roland Courteau, a porté une pétition de 100 000 signatures à l'Elysée contre les numéros surtaxés, des signatures récoltées notamment grâce au site petitionsurtaxe.org .
Cette pétition soulignait ' qu'il était inadmissible que les Français, et notamment les plus vulnérables, doivent payer au prix fort un appel à des services sociaux (Sécurité Sociale, CAF) qui sont déjà financés par leurs impôts.'

*Outre le représentant des signataires et les sénateurs Jean-Louis Masson et Roland Courteau, cette délégation comptait en particulier Thérèse Henry-Labonne, collaboratrice parlementaire de la député Marie-Jo Zimmermann.
. Une pétition était également adressée à l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). Deux pétitions ont été mises en ligne sur le site petitionsurtaxe.org, l'une adressée au Président de la République, l'autre à l'ARCEP (voir ci-dessous). Le but : poursuivre les signatures pour obtenir la suppression de la pratique des numéros surtaxés en France. En attendant, face à l'échec de ses manœ,uvres, Jean-Louis Masson a saisi le Conseil d'Etat contre le gouvernement pour « détournement de pouvoir ».

Les pétitions

Pétition à l'attention du Président de la République

Monsieur le Président,

Je souhaite attirer votre attention sur la pratique des « numéros surtaxés » qui n'a aucune légitimité, hormis l'intérêt financier pour ses initiateurs au détriment des citoyens français.

Ce qui est grave, c'est sa propagation aux services et organismes dits sociaux (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, hôpitaux, ASSEDIC), pénalisant des populations déjà vulnérables. C'est contraint, presque piégé, que l'on est amené à composer ces numéros, avec un temps d'attente dont la finalité se devine (Tous nos conseillers sont en ligne...) et l'éventuelle gratuité de ce temps d'attente ne résout rien : il subsiste toujours un surcoût inacceptable à l'issue de ce temps d'attente ! Tout le monde ne peut avoir recours à l'internet et même dans ce cas, on constate, de toute façon, que le courrier électronique n'a pas de réponse ou que l'on est invité à... composer un numéro surtaxé!

La plupart des abonnements téléphoniques incluent aujourd'hui un certain nombre d'heures de communications prépayées. Or même lorsqu'ils ne sont taxés que l'équivalent d'un appel local, ces numéros en 08 font toujours l'objet d'une facturation hors abonnement. Ils sont donc facturés en plus de l'abonnement même lorsque l'utilisateur a déjà payé pour des communications qu'il n'a pas utilisées.
De plus, ces numéros surtaxés ne sont pas joignables hors de France, ce qui est une aberration.

Ce sont encore et toujours les plus modestes qui sont les victimes de cette pratique, qui s'apparente à de la vente forcée ou à un nouvel impôt.
Les numéros d'appels à tarification normale devraient être accessibles à tous sans restriction pour tous les organismes utilisant des numéros surtaxés.

C'est parce que vous êtes l'ultime garant de la justice et de l'égalité dans notre pays que je me tourne solennellement vers vous afin de demander au législateur d'interdire cette pratique des numéros surtaxés et de revenir à une tarification normale, s'agissant notamment des organismes sociaux et d'intérêt public.

Je vous remercie vivement de m'avoir lu et vous prie de croire, Monsieur le Président en l'expression de ma haute et respectueuse considération.



Pétition à l'attention de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Madame, Monsieur,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation des ' numéros surtaxés ' en France.

Aujourd'hui la plupart des entreprises françaises ont remplacé leur numéro traditionnel par des numéros surtaxés. Si à l'origine ceux-ci ont été créés pour rétribuer un service à valeur ajoutée, comme les prestations payées à l'acte (Météo, Sonneries, Renseignements), imposer un numéro surtaxé pour une simple communication sans valeur ajoutée est un abus, voire une escroquerie. Qui plus est lorsqu'il existe une relation contractuelle entre le client et le fournisseur.

Autre problématique, les tarifs annoncés ne sont pas les tarifs facturés car chaque opérateur fixe ou mobile est libre de surfacturer l'appel à sa guise. En conséquence, l'utilisateur ne peut pas connaitre à l'avance le prix qu'il va payer et n'a pas d'alternative pour contacter son interlocuteur. De plus, ces numéros surtaxés ne sont pas joignables hors de France ce qui est une aberration.

Enfin, la plupart des abonnements téléphoniques sur le marché incluent aujourd'hui un certain nombre d'heures de communications prépayées. Or même lorsqu'ils ne sont taxés que l'équivalent d'un appel local, ces numéros font toujours l'objet d'une facturation hors abonnement. Ils sont donc facturés en plus de l'abonnement même lorsque l'utilisateur a déjà payé pour des communications qu'il n'a pas utilisées.

C'est parce que vous êtes l'organisme régulateur des télécoms dans notre pays que nous nous tournons officiellement vers vous afin d'intervenir et de réglementer cette pratique des numéros surtaxés.

Je vous remercie vivement de m'avoir lu et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération.

Par Nicole Salez