A partir du 1er novembre, Paris entre dans la phase de trêve hivernale, et ce jusqu'au 15 mars. Revue de détails des démarches à faire, avant ou après la trêve, pour les personnes en situation d'impayés et les propriétaires, avec les conseils du président de la Confédération générale du logement, Michel Fréchet.
Spécificités de la trêve hivernale
Qui concerne la trêve hivernale ?
« La trêve hivernale concerne les personnes pour lesquelles il y a eu un jugement d'expulsion avec rupture du bail », précise Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement. En clair, d'une part vous ne serez pas expulsé avant que le juge ait examiné votre cas, d'autre part, personne ne pourra employer la force publique pour vous expulser après la date du 1er novembre, qui s'applique pour l'instant sur l'ensemble du territoire parisien. A une exception près : les « squatteurs », soit les personnes qui occupent illégalement un logement, sont expulsables, y compris pendant la trêve hivernale.
Puis-je me permettre de ne pas payer mon loyer pendant l'hiver ?
La trêve hivernale ne doit pas dispenser les locataires qui le peuvent de ne pas payer leur loyer. Car en cas de procédure avec le tribunal, le juge sera plus clément et plus enclin à comprendre le cas d'une personne qui a « fait preuve de bonne volonté », comme le recommande Michel Fréchet.
Le problème des impayés, toute l'année
A partir de quand considère-t-on qu'il y a un impayé ?
En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque 3 loyers consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Pour les locataires
Qui puis-je contacter si j'ai des difficultés à payer mon loyer ?
Si l'on a des difficultés à payer, plutôt que d'arrêter unilatéralement, mieux vaut essayer de trouver une solution à l'amiable ou obtenir une aide ponctuelle ! Pour les locataires, il est conseillé d'abord de contacter son propriétaire, avec lequel il est parfois possible de trouver un arrangement (un « plan d'apurement » qui permet de garder ses allocations logement). Les locataires peuvent par ailleurs, dans un second temps, contacter des organismes comme la Confédération nationale du logement ou l'association Consommation Logement et Cadre de Vie ou bien l'Agence départementale d'information sur le logement de Paris (voir les coordonnées ci-dessous).
De combien de temps dispose le locataire une fois l'injonction de payer reçue?
Quand il y a des impayés, le propriétaire peut recourir à un huissier, qui m'enverra un « commandement de payer ». Je dispose ensuite de deux mois pour payer, à partir de la date où j'ai reçu le commandement de payer, qui doit être délivré par un huissier. Il doit obligatoirement mentionner l‘existence et les coordonnées du fonds de solidarité logement et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, (c'est-à-dire le locataire qui a une dette à régler).
Quelles sont les aides quand je ne peux pas payer ma dette dans les deux mois ?
- le fonds de solidarité logement qui pourra être sollicité par l'intermédiaire d'un travailleur
social (prendre contact avec un centre-médico social ou avec les services sociaux de la ville de Paris )
- si votre location a fait l'objet d'une garantie des risques locatifs (GRL), vous serez contacté par un organisme 1% logement ou une association
- la commission de surendettement pourra, si vous cumulez avec d'autres problèmes d'endettement, prendre en charge l'échelonnement de votre dette
- la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (CMSA) peut dans certains cas réexaminer une situation donnée d'impayé si le locataire est bénéficiaire d'une aide au logement, ceci afin de permettre la reprise de l'aide si elle a été suspendue
- la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Son rôle est de trouver une solution pour traiter l'impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
Pour les propriétaires
Je suis propriétaire, que faire en cas d'impayé de mon locataire ?
Le propriétaire peut, par étape, prendre les mesures suivantes :
- tenter une médiation avec le locataire, en proposant un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement et vous permet éventuellement de toucher directement la somme correspondante.
- le cas échéant, informer la personne ou l'organisme qui se porte caution (un fonds de solidarité logement, ou avant le 1er janvier 2010 un des comités interprofessionnels du logement)
- vous-même ou le locataire, notamment, pouvez saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En cours de mise en place dans l'ensemble des départements, son rôle est de trouver une solution pour traiter l'impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.
- en dernier recours, vous pouvez tenter une procédure judiciaire. Il faut alors prendre contact avec l'ADIL qui vous expliquera les démarches à suivre (voir coordonnées plus haut).
L'assurance rembourse-t-elle les impayés de mon locataire ?
Si le propriétaire a souscrit une assurance, il pourra être remboursé de tout ou partie des impayés. S'il a souscrit à la Garantie universelle des risques locatifs, dite GRL, auprès d'un assureur qui a adhéré au dispositif mis en place par l'Etat et Action logement, il sera remboursé des impayés de loyers et charges pendant toute la durée du bail, dans la limite de 70 000 €, y compris les frais de procédure. A savoir : La GRL est accordée au bailleur sous réserve que le montant du loyer ne dépasse pas 2 000 € par mois charges comprises et qu'il représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Liste des organismes
- La Confédération nationale du logement
8, rue Mériel - BP 119
93104 Montreuil Cedex
Tél : 01.48.57.04.64
- La Confédération générale du logement
134 rue de Saussure - 75017 PARIS
01.40.54.60.80
info@lacgl.fr
Permanence juridique : Le siège de la CGL est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 9 h à 13 et de 14 h à 17 h 30.
- L'association Consommation Logement et Cadre de Vie
59, Boulevard Exelmans
75016 PARIS
Tél. : 01 56 54 32 10
- La Confédération syndicale des familles
53, rue Riquet
75019 PARIS
(Source: www.paris.fr)
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