Les nouveaux plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif « Scellier », parus au journal officiel du 22 décembre 2010, sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
Dernier né des régimes d'incitation à l'investissement locatif privé, le dispositif Scellier offre une réduction d'impôt aux investisseurs louant un logement neuf pendant une durée minimum de 9 ans, à un niveau de loyer plus ou moins élevé selon la localisation du bien.
Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a pour objet la révision des plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif « Scellier ». Il met en place de nouvelles règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif. Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.
Ce décret a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif « Scellier » prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté. Il permet également d'harmoniser les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.
Création de la zone A bis
La zone A est découpée en deux :
- La zone A bis. Paris et 29 villes situées en proche banlieue
*Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
obtiennent leur zone propre, la zone A bis, mais restent inchangés.
- La zone A intégrant les communes actuellement classées en zone A et non retenues pour la zone A bis.
Nouveaux et anciens plafonds Scellier
Pour les logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (date d'acte notarié), les plafonds de loyer mensuels applicables (en €, par m2 de surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m2) et pour les baux conclus en 2011 sont de :
Pour les logements acquis avant le 1er janvier 2011, les anciens plafonds restent applicables :
Source : Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif (JORF n°0296 du 22 décembre 2010 page 22496 - texte n° 10)
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