A partir de septembre 2011, après un licenciement économique, tous les salariés d'entreprises de moins de 1 000 personnes peuvent bénéficier du nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Instauré par la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif offre une indemnisation et un accompagnement personnalisé aux salariés qui le souhaitent.
Destiné à favoriser un retour à l'emploi le plus rapide possible et applicable à partir de septembre 2011, le CSP est un contrat unique qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).
Le contrat de sécurisation professionnelle concerne tous les licenciés économiques :
- travaillant dans une entreprise qui compte moins de 1 000 salariés ,
- ayant au minimum un an d'ancienneté.
Ce parcours sur mesure est également accessible aux futurs bénéficiaires de l'assurance chômage travaillant dans l'entreprise depuis moins d'un an. Il leur donne droit à une indemnité équivalente à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). Enfin, dans certains bassins d'emploi, le CSP est ouvert à titre expérimental aux salariés terminant un CDD, un contrat d'intérim ou de chantier.
Accompagnement personnalisé
Les salariés qui adhèrent au CSP bénéficient d'un accompagnement renforcé pour organiser leur retour à l'emploi, notamment par le biais d'une reconversion dans un secteur plus recruteur, ou par la création ou la reprise d'entreprise.
Toute personne signant un CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour une durée maximale de douze mois, le stagiaire suit un parcours individualisé coordonné par Pôle emploi. Il dispose ainsi d'un référent qui le guide dans son projet professionnel et veille au bon déroulement de son plan d'action. Selon les cas, le stagiaire peut se voir proposer :
- un bilan de compétences et/ou une aide à l'orientation professionnelle ,
- la mise en place d'une VAE (validation des acquis de l'expérience) ,
- une formation adaptée à ses besoins ,
- un appui social et/ou psychologique ,
- diverses actions liées à la recherche d'emploi (entraînement à l'entretien d'embauche, atelier de réalisation de CV...).
Indemnisation
Le contrat de sécurisation professionnelle dispense les salariés d'effectuer leur préavis. En terme d'indemnisation, le stagiaire reçoit une allocation spécifique égale à 80 % de son salaire journalier de référence. De plus, chaque stagiaire a la possibilité d'être embauché deux fois, à titre temporaire, au cours de son CSP : le contrat est alors suspendu pour une durée maximale de trois mois. Si le salaire perçu en entreprise est inférieur d'au moins 15 % à son allocation, le stagiaire reçoit une indemnité différentielle de reclassement qui complète ses revenus.
Enfin, ce dispositif n'empêche pas le versement de l'indemnité légale de licenciement que doit toucher le salarié licencié. Son montant est calculé selon l'ancienneté que le salarié aurait acquise en effectuant son préavis.
Obligations pour l'employeur
Tout employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle aux personnels qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Il lui faut informer chaque salarié concerné de l'existence et du contenu de ce dispositif, individuellement lors de l'entretien préalable et par écrit, dans un courrier remis contre récépissé. En cas de manquement à cette obligation d'information, l'entreprise est redevable à Pôle emploi d'une somme équivalant à deux à trois mois de salaire brut. L'employeur doit également laisser à chaque personne concernée un délai de réflexion de 21 jours, pour accepter ou refuser le CSP. Si la personne licenciée signe ce contrat, l'entreprise participe au financement des mesures mises en œ,uvre. Elle verse alors à Pôle emploi une contribution égale à l'indemnité que le salarié aurait perçue à l'issue de son préavis.
Loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
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