Ça y est, le 7 avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Convention pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Par ce texte, les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à respecter des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 7 avril 2011 une Convention pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Le Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne qui rassemble 47 Etats membres, est la deuxième organisation régionale, après l'organisation des Etats américains, à se doter d'un instrument de droit international sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Par ce texte, les Etats membres s'engagent à respecter des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.
Cette Convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur.
La Convention prévoit que les Etats se doteront de mécanismes novateurs, notamment un arsenal de mesures protectrices dont l'éviction du conjoint violent, la levée dans l'intérêt des victimes et sous certaines conditions du secret professionnel, la mise en œ,uvre de permanences téléphoniques gratuites et accessibles 24h sur 24, et la prise en compte du genre dans l'examen des demandes d'asile.
La Convention établit également un mécanisme international de suivi visant à assurer sa mise en œ,uvre effective au plan national. Elle sera ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, lors de la session du Comité des Ministres réunissant les Ministres des Affaires Etrangères des 47 Etats membres.
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