Réforme de l'ISF

Le gouvernement a tranché en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine. Suppression du bouclier fiscal, aménagement de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), création d'une «exit tax» touchant les exilés fiscaux, tels sont les principaux choix du gouvernement dévoilés ce mercredi 13 avril 2011 par François Baroin, ministre du Budget, dans une interview accordée au Figaro. Le texte de la réforme fiscale pourrait être présenté au Parlement en juin prochain.

Suppression du bouclier fiscal

Le fameux bouclier fiscal, symbole d'un certain Sarkozysme, qui a été mis en application en 2007 et a suscité bien des critiques parmi les opposants au gouvernement actuel, est purement et simplement supprimé.

Aménagement de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)

Le seuil d'entrée à l'ISF est relevé à 1,3 million d'euros, contre 790.000 euros actuellement.

Le nombre de tranches est réduit à deux avec un barème allégé.
- Patrimoines entre 1,3 et 3 millions d'euros taxés à 0,25 %
- Patrimoines au-delà de 3 millions d'euros taxés à 0,5 %

Alors que les taux actuels allaient de 0,55 % à 1,8 %.



Cet aménagement de l'ISF aboutirait à exonérer 500.000 contribuables de l'ISF, du fait notamment de la suppression de la première tranche (790.000 euros-1,3 million d'euros). 500.000 contribuables dont beaucoup concernés par l'envolée des prix de l'immobilier.

En régime de croisière, l'allègement d'ISF représenterait 900 millions d'euros par an -300 millions pour la suppression de la première tranche, 600 millions pour l'allégement du barème.

Financement de la réforme

Assurance-vie

D'après François Baroin, l'assurance vie ne serait pas touchée par le financement de cette réforme. 'Les français y sont attachés et ils ont raison (...) Le président de la République et le premier ministre m'ont demandé de ne pas envisager de la taxer davantage, quel que soit le niveau de portefeuille. Il n'est pas question non plus de créer une tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45%. Nous ne souhaitons pas compenser un allègement de la fiscalité du patrimoine par un alourdissement de l'impôt sur les revenus du travail.'

Donations

Par contre, un rallongement de 6 à 10 ans du délai de reconstitution de l'abattement pour les donations est envisagé ainsi que la suppression des avantages en fonction de l'âge auquel on fait une donation (avant 70 ans, la réduction fiscale était de 50%, de 70 à 80 ans, elle était de 30%). Le tout assorti d'un maintien du prélèvement forfaitaire libératoire et de l'imposition actuelle des plus values.

Création d'une «exit tax»

Est également prévue, la création d'une «exit tax» touchant les exilés fiscaux et les non résidents.
Cette «exit tax» sur le modèle allemand, devrait être assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France, et exigible lors de la cession des titres.

Dispositif ISF/PME

A la question :Que répondez-vous à ceux qui s'inquiètent de l'impact de cette réforme sur le financement des PME ? Le ministre du Budget répond que le dispositif ISF/PME fera l'objet d'une attention particulière. 'Nous ferons en sorte de déterminer, le meilleur outil permettant de préserver cette forme très importante de financement des PME', dit-il.

Date d'application de la réforme

Concernant la date d'application de cette réforme, François Baroin poursuit 'Nous étudions la possibilité, malgré nos contraintes budgétaires très serrées, d'appliquer cette réforme de l'ISF dès 2011 pour les assujettis à la première tranche d'ISF. S'agissant de l'exit tax, elle s'appliquera dès cette année.'

Par Nicole Salez