Draguigan : arrêté de catastrophe naturelle

Le Journal Officiel du 22 juin 2010 publie un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans neuf cantons de la région de Draguigan, dans le Var. Cette annonce fait suite aux pluies torrentielles de la semaine dernière qui ont fait 25 morts.

Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans neuf cantons de la région de Draguigan a été signé le 21 juin 2010 par le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux, la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, et le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, François Barouin.

Les cantons concernés par cet arrêté sont : Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse, Cotignac.
Cette reconnaissance va permettre aux particuliers sinistrés qui sont assurés d'activer la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés par le code des assurances.

Détails

- L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements
naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) qui ne relèvent pas de la garantie
tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (premier alinéa) du code des assurances, survenus à
l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de
l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de
Brignoles, dans le département du Var...
- L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre
les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des
assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de
cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle
constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.

L'arrêté