Droit du travail : le forfait jour

Jacques Brouillet

Le système du forfait jour et du paiement des heures supplémentaires aux cadres allait-il exploser. Juristes du droit du travail, entreprises attendaient avec inquiétude la décision de la Cour de Cassation. Le problème soulevé par un salarié était considéré comme une bombe à retardement, touchant 1.5 million de cadres et risquant de multiplier les conflits.

L'arrêt rendu le 29 juin 2011 était donc très attendu. Me Jacques Brouillet, avocat, nous apporte un premier commentaire.

Cet arrêt était très attendu...!!

Finalement la Cour de Cassation ne condamne pas la formule , comme
pouvaient le laisser craindre quatre decisions du Comité Européen des
droits sociaux, sous prétexte de laisser pratiquer des ' horaires
déraisonnables'

La Cour , se référant au préambule de la Constitution Française ,au
Traité Européen (Charte des droits sociaux) et aux directives sur le
temps de travail..considère que le système EST LICITE à condition que

- soient respectés ' les principes généraux de la protection de la
sécurité et de la santé au travail (...)

- de conclure des accords collectifs 'dont les stipulations assurent
la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des
repos'...sans toutefois fixer de bornes

La condamnation de l'entreprise visée par cet arrêt repose sur le fait
qu'elle n'a pas respecté l'accord ( métallurgie) prévoyant l'obligation
pour l'employeur , de ' CONTRÔLER le nombre de jours travailles et de
SUIVRE régulièrement
LA CHARGE DE TRAVAIL'

En conclusion :

,1) il convient sans doute pour éviter des contentieux( individuels
et/ou collectifs) de vérifier que les conventions de forfait-jour
et/ou les accords collectifs comportent des mesures spécifiques
permettant de

- fixer des limites aux horaires de travail,( nuit, week-end- etc...)

- contrôler la prise effective de 'jours non travaillés'

-organiser un contrôle de la charge de travail ( entretien périodique )

2) il est peut-être même souhaitable d'envisager une saisine spéciale
du CHSCT ?

Nous reviendrons plus en détail sur les lecons à tirer suite à cette
importante décision

>> Lire aussi Durée du Travail - Rémunération Forfaitaire, par Jacque Brouillet