Selon la loi, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou par un plan d'actions sur l'emploi des seniors d'ici le 1er janvier 2010, sous peine de devoir s'acquitter d'une pénalité de 1 % des rémunérations. La signature d'un partenariat Etat-Chambres de commerce et d'industrie (ACFCI) pour accompagner dans ce sens les PME a été annoncée le 14 octobre 2009.
Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat chargé de l’emploiEn France, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne et supérieur à 50 % dans bon nombre de pays européens (53 % aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, 70 % en Suède).
Or l'objectif fixé dans l'agenda de l'Union européenne ( Stratégie de Lisbonne) est de 50%.
Afin de permettre à la France de rattraper son retard dans ce domaine, tout un ensemble de mesures a été décidé par le gouvernement en 2008. Parmi celles-ci figure l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors
*Article 87 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la Sécurité sociale pour 2009
. Le 14 octobre 2009, a été annoncé la signature d'un partenariat Etat-Chambres de commerce et d'industrie pour accompagner les PME qui le souhaitent dans la préparation de leur plan d'action ou accord senior. Il permet également d'identifier des pratiques spécifiques aux PME en matière d'emploi des seniors, annonçant un guide de bonnes pratiques, accessible sur le site www.emploidesseniors.gouv.fr, à l'image de celui élaboré pour les grandes entreprises. Lors de l'annonce de la signature de ce partenariat, Laurent Wauquiez, Secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a appelé les PME 'à montrer le signe de leur engagement, en se fixant des objectifs clairs et chiffrés d'évolution de leurs pratiques sur l'emploi des seniors'. Son objectif est 'qu'aucune entreprise ne soit pénalisée parce qu'elle n'aurait pas joué le jeu'.
En fonction des spécificités des entreprises, 3 domaines d'action parmi les 6 possibles peuvent être choisis : le recrutement des 50 ans et plus, l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, le développement des compétences et l'accès à la formation des seniors, les aménagements de fins de carrières, la transmission des savoirs et le développement du tutorat. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent aussi être couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors. Quatre branches ont d'ailleurs déjà conclu un accord : les services de l'automobile, le matériel agricole, les vins et spiritueux et les sociétés HLM. Et 33 branches qui couvrent 7,5 millions de salariés, soit la moitié des effectifs du privé, sont en train de négocier, parmi lesquelles le bâtiment, la propreté, la métallurgie.
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