Réforme Retraites : Amendements Mères de Famille

Le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté des amendements 'parents de 3 enfants' et 'parents d'un enfant handicapé' devant le Sénat, le 7 octobre au matin, à la veille de la grève reconductible prévue à partir du 12 octobre pour protester contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.

On le sait, les femmes particulièrement touchées par les carrières incomplètes, souvent interrompues par la nécessité d'élever leurs enfants, les inégalités salariales, le temps partiel, la pauvreté, s'inquiètent pour leur retraite. Ces derniers temps, nombre d'entre elles protestent vivement contre le projet gouvernemental de réforme des retraites.

A la veille de la grève reconductible prévue à partir du 12 octobre pour protester contre le projet gouvernemental de réforme des retraites, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté le 7 octobre au matin des amendements 'parents de 3 enfants' et 'parents d'un enfant handicapé' devant le Sénat.

Amendement : 'parents de 3 enfants'

Le premier amendement
présenté par le gouvernement permet aux mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 et 1955 de continuer à bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve qu'ells aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Pour bénéficier de cette
disposition, les parents devront avoir validé préalablement une durée minimale d'assurance
auprès d'un régime français ou européen.

Amendement 'parents d'un enfant handicapé'

L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et
notamment sur leur vie professionnelle. Le deuxième amendement prévoit que les parents qui bénéficient d'une durée
minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le
bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.

Extraits du discours d'Eric Woerth devant le Sénat

(...) Beaucoup de parlementaires, à
l'Assemblée, puis au Sénat —, je pense notamment à Chantal Brunel,
Marie-Jo Zimmermann, Gérard Larcher, Gérard Longuet, Nicolas
About et bien évidemment à Dominique Leclerc —, ont estimé qu'il
fallait également apporter une réponse aux mères de familles
nombreuses qui partent à la retraite à 65 ans, parce qu'elles se sont
arrêtées de travailler pour élever leurs enfants. Ils redoutaient que la
réforme ne les oblige à attendre deux ans de plus pour bénéficier
d'une retraite à taux plein à 67 ans.(...)

De même plusieurs d'entre vous ont souligné que la situation des
parents d'enfants handicapés, qui ont été pénalisés dans leur carrière,
devait faire l'objet d'un traitement spécifique.

Nous sommes toujours restés ouverts sur ces sujets. Mais avant de
proposer une mesure précise, nous voulions analyser précisément
la situation des mères de famille.(...)

A l'écart de salaires s'ajoute pour elles (ndlr: les mères de familles de 3 enfants), une carrière
souvent interrompue par la nécessité d'élever leurs enfants.
Le système français (...) comprend
des mécanismes très importants de compensation de ces interruptions
de carrière. Majoration de durée d'assurance, assurance vieillesse des
parents au foyer, prise en compte du chômage, règles spécifiques
relative au travail partiel, tous ces mécanismes font que, pour les
femmes nées après 1955, la durée moyenne d'assurance est, en
moyenne, identique à celle des hommes. De même notre système de
retraite permet de compenser en partie l'impact sur la carrière de
l'éducation d'un enfant handicapé, grâce à la majoration de durée
d'assurance créée par la loi Fillon de 2003.

Mais les mères de famille de trois enfants nées avant 1955 n'ont pas
bénéficié à plein de ces mécanismes. Leur durée d'assurance reste, en
moyenne, inférieure à celle des hommes. Les femmes les plus
modestes bénéficieront du maintien du minimum vieillesse à 65 ans.
Pour les autres, le relèvement progressif de l'âge d'annulation de la
décote apparaîtrait inéquitable, alors qu'elles n'ont pas bénéficié
comme les autres des mécanismes de solidarité.

C'est la raison pour laquelle le premier amendement que je vous
présente permet à ces mères de 3 enfants et plus, nées entre 1951 —,
première génération concernée par la réforme —, et 1955 de
continuer à bénéficier d'une retraite sans décote à 65 ans, sous
réserve de s'être arrêtées pour élever un enfant.

Cette mesure permettra au total à environ 130 000 mères de
famille de continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 65
ans.

Le deuxième amendement que je vous présente maintient à 65 ans
l'âge d'annulation de la décote pour les parents d'enfants lourdement
handicapés qui ont besoin d'une présence auprès d'eux. (...) L'application de cette deuxième mesure ne
sera pas limitée dans le temps.

Le financement de ces
nouvelles mesures

(...)Dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité
sociale pour 2011, nous proposerons donc deux nouvelles recettes
d'un rendement total de 340M€ qui permettront de financer ces
deux mesures, dont le coût cumulé est de 3,4 Md€ d'ici 2022. Ces
deux mesures n'entreront pas dans le calcul du bouclier fiscal.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront augmentés
de 0,2%. Cette augmentation des prélèvements sur l'ensemble des
revenus de placement et du patrimoine, par exemple sur les
dividendes, rapportera 60 % du besoin de financement de cette mesure
pour les mères, soit 200 M€. Le complément reposera sur l'alignement
du taux des prélèvements forfaitaires sur les plus-values immobilières
sur celui des prélèvements sur les autres revenus du capital
(rendement de 140 M€). Je le rappelle, ces prélèvements ne
concernent que les résidences secondaires qui sont revendues après
une courte durée de détention.(...)

Par Nicole Salez