Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement modifié par l'Assemblée nationale repasse le 21 juin 2010 devant le Sénat. Dans l'hypothèse où celui-ci l'adopte définitivement en l'état le même jour, voici le calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi, tel que l'a présenté la ministre de l'économie, Christine Lagarde, lors d'un point presse ce matin.
Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions
de la loi portant réforme du crédit à la consommation
et lutte contre le surendettement
Scénario d'un vote définitif de la loi Lagarde par le Sénat lundi 21 juin 2010
Suivrait alors une publication de la loi dans les premiers jours de juillet 2010...et donc l'entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes :
- Supprimer les pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les
particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central
des chèques.
- Création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d'un
registre national des crédits.
Entrée en vigueur en septembre 2010 :
- Encadrer la publicité : interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation
financière ou le budget de l'emprunteur , obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit
dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt
promotionnel , obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à
l'exclusion de toute autre , exemple représentatif , interdiction de la publicité en faveur des
cadeaux associés à un crédit.
- Développer le micro-crédit : autorisation aux particuliers de financer par des prêts l'activité des
associations de microcrédit , obligation d'information annuelle et publique relative à l'activité des
banques en matière de micro-crédit.
- Donner du choix aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur : suppression de la
disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier,
à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles
commercialisent , obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée , interdiction de moduler
le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance
déléguée.
- Encadrer les rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de
rachats de crédits (seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier).
Entrée en vigueur en novembre 2010 (réforme du surendettement et du FICP
*Fichier national des incidents de remboursement des crédits
)
- Réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement
est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés
d'endettement.
- Raccourcir la durée des procédures de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de
l'orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements
d'intérêts par les commissions.
- Suspension des mesures d'exécution à la recevabilité du dossier.
- Obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de
surendettement.
- Raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de
rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une
procédure de surendettement.
- Ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.
Entrée en vigueur en avril 2011
- Réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation : passage d'un système où les taux
d'usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour
réduire les taux d'usure et encourager le développement du crédit amortissable.
Entrée en vigueur en mai 2011
- Encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable
comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû , obligation pour les
prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité
(contre 3 ans aujourd'hui) , vérification de la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit
renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
- Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix
entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu'il demande (en magasin ou sur internet) un crédit
pour un achat de plus de 1000€.
- Sécurités à l'entrée en crédit : devoir d'explication et obligation de vérification préalable de la
solvabilité , obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de
remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit , obligation pour le
prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue », assortie de
justificatifs au-delà d'un seuil , délai de rétractation porté de 7 à 14 jours , plafonnement des
cadeaux pouvant être associés à un crédit , encadrement des commissions payées aux vendeurs de
crédit , obligation de formation des vendeurs.
- Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit
des cartes de fidélité , les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront
obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant , par défaut, la fonction
paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée , l'activation de la fonction
crédit de la carte ne sera plus possible sans l'accord exprès du consommateur à chaque opération.
Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
Bercy, 2010
Calendrier de publication des textes
de la loi
L'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement donnerait lieu à 14 décrets et 4 arrêtés.
Publication en juillet —, août
- Décret portant création de la commission temporaire d'évaluation de la loi
- Décret sur l'exemple représentatif pour les publicités pour un crédit renouvelable
- Décret sur le seuil au-delà duquel un regroupement de crédit mixte est soumis à l'application du
crédit immobilier
- Décret sur les dispositions transitoires pour les articles entrant en vigueur de façon anticipée
- Décret portant création de l'instance de préfiguration de la centrale de crédits
Publication en septembre —, octobre
- Décret sur les informations contractuelles et précontractuelles obligatoires
- Décret sur la méthode de calcul du TAEG
*Taux annuel effectif global
- Décret sur les modalités de l'amortissement minimum
- Dispositions transitoires pour l'application des sections 4 à 7 du PJL aux contrats de crédit
renouvelables en cours
- Arrêté sur le taux d'usure : définition des seuils pour les catégories de prêts
- Décret « seuils » (offre alternative, plafond des cadeaux, application des IRA)
- Décret « justificatifs » pour la fiche de dialogue
- Arrêté portant réforme du FICP
- Décret portant réforme du surendettement
- Décret sur la formation des vendeurs
- Arrêté homologuant les normes professionnelles de l'AFECEI
*Association Française des Établissements de
Crédit et des Entreprises d'Investissement
sur l'accès des personnes
surendettées aux services bancaires
Publication entre octobre et décembre
- Décret sur les informations remises par les Caisses de crédit municipal pour le prêt sur gage
- Décret sur les modalités de conclusion des opérations de rachat de crédit pour garantir la bonne
information de l'emprunteur
- Arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l'usure
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