Réforme du crédit à la consommation prochainement

A partir du 24 mars 2010, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, présenté en avril dernier par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi sera débattu à l'Assemblée nationale, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat en juin 2009. Ce projet vise principalement à mieux protéger les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs.

En France, neuf millions de ménages, soit un tiers d'entre eux, disposent actuellement d'un crédit à la consommation, ce qui correspond à un encours de près de 140 milliards d'euros. Près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financés par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Le projet de loi présenté en avril dernier par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 24 mars 2010, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat en juin 2009.

Prévenir le surendettement des ménages

Ce projet vise tout d'abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation - notamment en prévoyant des garde-fous à l'entrée dans le crédit - et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prévoit par exemple des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l'activité de rachat de crédit.

Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Développer le microcrédit

Dans le cadre de ce projet de loi crédit à la consommation qui sera examiné par l'Assemblée nationale fin mars, Christine Lagarde proposera également des mesures destinées à développer le microcrédit. Il s'agit notamment de permettre aux particuliers qui le souhaitent de financer l'activité des associations de microcrédit, via des plates-formes internet dont l'objet est actuellement limité au financement de projets d'aide au développement à l'étranger. Par ailleurs, tout en se félicitant de l'initiative des banques annoncée le 25 janvier 2010 en faveur du développement du microcrédit personnel accompagné, la ministre proposera d'introduire une obligation nouvelle d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de microcrédit.

Par Nicole Salez