Coup de rabot sur certaines niches fiscales oblige : le dispositif Scellier sera modifié en 2011. Concrètement, les plafonds de loyer que doivent respecter les logements construits sous le régime du Scellier pour que l'acheteur puisse bénéficier d'une réduction d'impôt seront revus à la baisse. Par ailleurs, des agréments seront délivrés en zone C du territoire, qui est actuellement exclue du dispositif. Annoncées par le gouvernement le 26 août 2010, ces décisions devraient prendre effet courant 2011.
Le dispositif Scellier
Le dispositif d'investissement locatif Scellier a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30
décembre 2008. L'un de ses objectifs était de permettre une réduction des tensions sur le marché locatif local.
Un logement Scellier est un logement neuf que l'acheteur s'engage à louer pour 9 ans minimum. Condition : ne pas dépasser les plafonds de loyer définis par les pouvoirs publics. Des plafonds différents selon les difficultés locatives constatées dans certains endroits. D'où un plafond dégressif selon des zones (A bis, A, B1, B2, C).
En contrepartie, l'acheteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % de la valeur du bien acquis dans la limite de 300 000 euros.
Il existe aussi un dispositif Scellier dit 'intermédiaire' : outre les 25 % de réduction d'impôt pendant les neuf premières années, s'ajoute un abattement de 30 % sur les revenus locatifs. Au-delà de la période minimale de location de 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément de réduction d'impôt égale chaque année à 2 % du prix d'acquisition du logement.
De nouveaux plafonds de loyers
Le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. Il justifie cette décision par le constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, 'parfois du simple au double en zone A'. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones.
Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.
Extension dérogatoire du dispositif Scellier en zone C
Les territoires en zone C sont ceux où le marché locatif ne pose pas de difficulté. Toutefois pour prendre en compte le problème d'hétérogénéité des besoins au sein d'une même zone, la loi de Finances 2010 a prévu la possibilité d'un agrément ministériel pour que les acquéreurs de logements situés sur certains territoires puissent bénéficier du dispositif Scellier, sous réserve de remplir les conditions prouvant l'existence de tensions sur le marché locatif local.
Les conditions dans lesquelles cet agrément peut être délivré sont définies par un décret qui paraîtra dans les
prochains jours au Journal Officiel.
Plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un
agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement.
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