Les mesures concernant le surendettement des ménages de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation entrent en vigueur aujourd'hui 1er novembre. Les délais d'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP est créé pour les emprunteurs.
À partir du 1er novembre :
- la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites.
- les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.
- les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d'expulsion logement. La loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.
- les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.
- les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. La loi encadre strictement l'usage que les banques peuvent faire de l'information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.
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