Le 29 avril 2011, lors des Assises nationales de la simplification, à Bercy, le Gouvernement a annoncé un plan comprenant 80 mesures destinées à faciliter le quotidien des PME. Parmi celles-ci, beaucoup visent à éviter aux entreprises de fournir plusieurs fois des informations similaires à l'administration. Ce projet de simplification pourrait être opérationnel au plus tard à l'été 2013.
A l'issue de centaines d''entretiens simplification' à travers la France depuis janvier dernier, du recueil de 700 propositions au cours des 22 Assises régionales, quatre-vingts mesures, pas moins, ont été annoncées le 29 avril 2011 par le Gouvernement pour simplifier la vie des PME et soutenir leur développement et leur compétitivité.
Ces mesures s'articulent autour de 6 thématiques principales : Penser entreprise , Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration , Faciliter l'application du droit social , Améliorer le quotidien de l'entreprise, Simplifier l'impôt , Faciliter l'accès aux marchés publics.
Parmi les mesures phares, citons :
- L'instauration d'un coffre-fort électronique pour que les entreprises n'aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée.
- La simplification du bulletin de salaire
- La rationalisation des déclarations sociales
- L'amélioration des formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
- La simplification de l'impôt : régime simplifié d'imposition en matière de TVA, etc.
La liste des mesures
Thème 1 : Penser entreprise
- Des dates communes d'entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les entreprises
- Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites
- Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu
- Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics
Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration
-Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n'aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée
- Réalisation d'actes modificatifs ou de cessation d'activité enligne
- Dématérialisation en matière fiscale
- Code d'accès unique pour les relations avec tous les organismes publics
- Simplification les procédures d'urbanisme
- Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure
- Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d'import export
- Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique
- Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers
- Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l'importation ou du ré-export de certaines espèces
Thème 3 : Faciliter l'application du droit social
- Simplifier le bulletin de salaire
- Vers une rationalisation des déclarations sociales
- Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale
- Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel
- Sécuriser la déclaration d'inaptitude au travail.
- Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d'œ,uvre
- Documents en matière de santé au travail
- Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants
- Une simplification de l'affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs
- Simplifier le langage de l'administration à l'égard des entrepreneurs individuels
- Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d'activité des entrepreneurs indépendants
- Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes
- L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants
- Le calcul du plafond des cotisations employeurs
- Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en œ,uvre
- Des modalités simplifiées de calcul des effectifs
- Faciliter l'accès aux informations des conventions collectives
Thème 4 : Améliorer le quotidien de l'entreprise
- Le régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement
- Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
- Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises
- Faculté de fusion des chambres de métiers et de l'artisanat
- Préférer les modalités d'enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.
- Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques - Optimiser les plans d'échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes
publiques entre les PME.
- Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l'arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.
- Mettre en place un portail d'information sur les aides aux entreprises et promouvoir l'harmonisation des formulaires
- Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique
- Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d'un bail commercial
- Extension du champ d'application des modèles d'annexes abrégées et simplifiées aux comptes
- Simplifier la cession de fonds de commerce. Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.
- Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement
- Supprimer l'obligation d'établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports
- Faciliter l'augmentation de capital des SARL
- Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.
- Supprimer l'obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
- Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux
- Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer
- Améliorer le classement des hébergements touristiques
- Les meublés de tourisme
- Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant
- Extension des conditions d'aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d'agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d'associé
- Aligner la durée d'autorisation d'exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires
- Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros
- Extension des possibilités de rachat d'action sur Alternext
- Faciliter pour les entreprises françaises le développement d'offre de paiement de petits montants sur internet
- Suppression du document annuel d'information, superflu pour un marché réglementé
- Marché des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
- Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS
Thème 5 : Simplifier l'impôt
- Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
- Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE
- Régime simplifié d'imposition en matière de TVA
- Contribution sociale de solidarité des sociétés(C3s)
- Améliorer le versement transport
- Fusion des cotisations d'aide au logement
- Taxe de pavage
- Simplifier des modalités d'application de la taxe sur les farines.
- Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts
- Harmoniser les définitions des termes comptables
- Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé
Thème 6 : Faciliter l'accès aux marchés publics
- Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics
- Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme dématérialisée
- Marché public, offre de base et variante
- Dossier de présentation aux marchés publics
Pour plus de détails, consultez le dossier 'Assises de la simplification' en Document joint
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